Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 6 (nouveau),
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la république, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret du 1er juin 1908, portant création de la commune de l'Ariana,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministre de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 76-519 du 17 juin 1976, portant modification du périmètre communal de l'Ariana,
Vu le décret n° 82-1315 du 24 septembre 1982, portant modification du périmètre communal de l'Ariana,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1742 du 9 août 1999 et par le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000,
Vu la délibération du conseil municipal de l'Ariana en date du 4 novembre 2002,
Vu l'avis du gouverneur de l'Ariana,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées les limites territoriales de la commune de l'Ariana suivant la ligne polygonale fermée (E-D-H-J-E) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
p. 358- du point "E" situé au croisement de la route X (avenue du 7 Novembre 1987) et la route Nationale R.N. 8 la limite suit la dite route nationale vers Bizerte jusqu'au point "D" situé à une distance de 7250 m environ du point "E" et au croisement de la route nationale R.N. 8 avec la limite joignant les sommets des montagnes: Sidi Amor Bou Khtioua, El Ayari et Ennahli,
- du point "D" la limite se dirige vers le Sud en suivant les sommets des montagnes situés aux cotes 131,174,179,236,193,172 et 146 jusqu'au point "H" de coordonnées x 95100,000 y=-21160,000,
- du point "H" la limite se dirige vers le Sud - Est en suivant Oued El Grich jusqu'au point "J" point de croisement dudit Oued avec la voie nord de la route X (avenue du 7 Novembre 1987),
- du point "J" la limite se dirige vers l'Est en suivant la voie Nord de la route X (avenue du 7 Novembre 1987) jusqu'au point "E" point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de l'Ariana devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président de la commune de l'Ariana assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouveau périmètre communal.
Art. 5. - Le président de la commune de l'Ariana devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali