Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à la délégation de Bouārada, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Erroumi, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 | 180187/2945 Siliana | 35 h 6 a 40 ca | 26 a 88 ca | 1- Salah 2- Zaïer 3- Mohamed Salah, les trois enfants de M'hamed Ben Haj Taher Ben Ismaïl Riahi |
| 19 | 18 a 00 ca | ||||
| 2 | 1 | Non immatriculées | 1 h 94 a 15 ca | Rachid Moelli | |
| 2 | 2 h 52 a 66 ca | ||||
| 7 | 01 a 96 ca | ||||
| 3 | 5 | Non immatriculées | 57 a 92 ca | Mustapha Beddahech | |
| 8 | 1 h 53 a 79 ca |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali