Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-295 du 4 février 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées, sises à Imada Soualem, délégation de Makthar, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Errmal

Publié au Journal Officiel n° 13 du 14 février 2003, page 374

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

p. 375

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre non immatriculées, sises à Imada Soualem, délégation de Makthar, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Errmal, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1101 h 22 a 62 ca1- Lamjed et Jalel Ben Aïssa Loumi
2- Salah Ben Sadok Loumi et consorts
3- Salah Chaïeb.
2240 a 11 caHéritiers Brahim Ben Sadok Loumi
1516 a 39 ca
3341 a 17 ca1- Taher Ben Saïd Atiya
2- Héritiers Brahim Ben Sadok Loumi
4421 a 53 caBéchir et Taher Ben Melek Loumi
5501 h 06 a 28 caMohamed Ben Amor Marzouki
1776 a 15 ca
6614 a 14 caKhaled Ben Amor Marzouki
705 a 90 ca
815 a 06 ca
7984 a 54 ca1- Hsouna et Mongi Ben Ahmed Ben Sadok Loumi
2- Salah Ben Sadok Ben Melek Loumi
3- Mustapha et Mokhtar Ben Ali Ben Sadok Loumi
81000 a 97 caAhmed Ben Sadok Loumi
91105 a 51 caBéchir Ben Melek Loumi
101205 a 63 caSalah Ben Sadok Ben Melek Loumi
111304 a 73 ca1- Héritiers Sadok Ben Melek Loumi
2- Salah Ben Mohamed Ben Chaïeb
121448 a 50 ca1- Béchir et Khaled Ben Sadok Ben Melek Loumi
2- Héritiers Sadok Ben Melek Loumi
3- Salah Ben Mohamed Ben Chaïeb
131697 a 74 ca1- Mohamed Ben Amor Marzouki
2- Mohamed et Hamed Ben Ammar Ben Atiya
141813 a 83 caHsouna et Mongi Ben Ahmed Ben Sadok Loumi
151981 a 05 caAhmed Ben Amara Ben Labiadh Ben Brahim

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 février 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-295 du 4 février 2003, JORT n° 13 du 14 février 2003, p. 374.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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