Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-117 du 17 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche,
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales comportant obligatoirement deux stades de distribution.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté, entre en vigueur à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2003.
Le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi