Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 8 février 2003, fixant les modalités d'organisation des concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, fixant le statut particulier au corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux.

Arrête :

Article premier. - Sont ouverts - au niveau régional - les concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux, aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires au moins de la maîtrise en sciences de l'éducation ou en sociologie ou en psychologie sociale ou un diplôme admis en équivalence.

Art. 2. - L'arrêté d'ouverture des différents concours externes régionaux susvisés fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours pour chaque concours régional,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et les lieux du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Chaque candidat à l'un des concours externes régionaux susvisés doit déposer son dossier de candidature directement à la direction régionale de l'enseignement où le concours est ouvert, muni des pièces suivantes :

A- Lors du dépôt des candidatures à l'un de ces concours :
1) une demande de candidature selon un modèle délivré par la direction régionale,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme scientifique accompagnée, pour les diplômes étrangers, de l'attestation d'équivalence,
4) deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal de l'intéressé.

B- Après l'admission à l'un de ces concours et avant l'affectation au poste de travail, le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1- un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2- un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3- un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4- une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription ou ne comprenant pas les pièces prévues par le paragraphe "A" de l'article 3 susvisé est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la direction régionale de l'enseignement concernée faisant foi.

Art. 5. Les épreuves des concours externes régionaux susvisés seront appréciées par des jurys régionaux dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à chacun des concours externes régionaux susvisés est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation après examen des candidatures par les membres du jury du concours régional.

Art. 7. - Les concours externes régionaux susvisés comportent une épreuve écrite pour l'admissibilité et une discussion avec les membres du jury pour l'admission, et ce, comme suit :
1) une épreuve écrite dont la durée est de deux heures. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le coefficient de l'épreuve est un (1),
2) une discussion avec les membres du jury du concours régional. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le coefficient de l'épreuve est un (1).

Le programme de l'épreuve écrite et de la discussion avec les membres du jury est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 8. - Le sujet de l'épreuve écrite doit être rédigé obligatoirement en langue arabe.

Les jurys des concours régionaux doivent souscrire au procès-verbal l'annulation de l'épreuve écrite pour chaque candidat qui n'a pas respecté les dispositions prescrites au paragraphe précédent de cet article.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée de l'épreuve écrite ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation de l'épreuve subie par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié des deux surveillants ou des deux examinateurs qui l'ont constatée.

Art. 11. - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Le jury de chaque concours régional établit la liste des candidats autorisés à participer à la discussion avec les membres du jury, et ce, dans la limite du double du nombre des postes ouverts, au maximum.

Les candidats admis à l'épreuve écrite sont informés par lettres individuelles et par affichage dans la direction régionale de l'enseignement concernée du lieu et de la date du déroulement de la discussion avec les membres du jury.

Il est attribué la note zéro (0) à tout candidat absent lors du déroulement de la discussion. Il n'est, en aucun cas, permis de changer la date du déroulement de la discussion.

Art. 13. - L'admission des candidats est déclarée dans la limite des postes mis en concours. Chaque jury du concours régional procède au classement des candidats suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve écrite et à la discussion avec les membres du jury, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury de chaque concours régional propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - Pour chaque concours régional, la liste principale et la liste complémentaire des candidats admis aux concours externes sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux sont arrêtées par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 15. - Chaque direction régionale de l'enseignement proclame la liste principale et invite les candidats qui y sont inscrits à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au titre du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, les candidats défaillants doivent être mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour rejoindre la direction régionale de l'enseignement concernée dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 février 2003.

Le Ministre de l'Education et de la Formation
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de surveillants conseillers principaux

1- le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2- la loi d'orientation de l'éducation et de l'enseignement scolaire,
3- l'adolescence,
4- le régime interne des écoles préparatoires et des lycées,
5- le système disciplinaire scolaire,
6- le système du contrôle continu et des examens,
7- psychologie éducative et psychologie sociale.