Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-1 du 14 janvier 2003, portant approbation des deux conventions conclues entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et un groupe de banques étrangères et l'agence française de développement d'autre part, en application du protocole financier conclu, le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu les deux conventions conclues entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et un groupe de banques étrangères et l'agence française de développement d'autre part, en application du protocole financier conclu, le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiées, la convention conclue, le 15 juillet 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit bancaire privé d'un montant d'un million sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent cinquante (1.799.350) euros, et la convention conclue, le 5 novembre 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit gouvernemental d'un montant d'un million six cent quatre-vingt mille (1.680.000) euros pour le financement de l'acquisition d'une unité d'ionisation aux rayons Béta, et ce, en application du protocole financier conclu, le 27 février 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
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