Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-4 du 14 janvier 2003, portant approbation du contrat de cautionnement conclu, le 7 octobre 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société Tunisie-Autoroutes pour la contribution au financement du projet "Autoroute du Sud (M'saken-Sfax)".
Vu le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 7 octobre 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à la société Tunisie-Autoroutes pour la contribution au financement du projet "Autoroute du Sud (M'saken-Sfax)".
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 7 octobre 2002, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) d'euros, accordé par la banque européenne d'investissement à la société Tunisie-Autoroutes en vertu du contrat de financement conclu entre elles, le 7 octobre 2002, pour la contribution au financement du projet "Autoroute du Sud (M'saken-Sfax)".
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES