Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est approuvée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Paris, le 26 juillet 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM" et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit d'un montant d'un million trois cent soixante quatorze mille et cent (1.374.100) euros, pour le financement de l'acquisition et la mise en place d'un système informatique de traitement d'empreintes digitales et palmaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 15 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali