Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 22 février 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent (spécialité techniques de traitement automatique des données) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé dans la spécialité précitée et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi, et ce, pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, leurs dossiers de candidature au ministère de l'éducation et de la formation comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Tous les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.

Art. 6. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté, suivie d'une discussion avec les membres du jury du concours. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis comme suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe. Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'a pas respecté les dispositions du présent article.

Chaque épreuve écrite est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve subie par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale, s'il n'a pas obtenu un total de points égal au moins à trente (30) points aux épreuves écrites.

Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de points égal au moins à quarante (40) pour l'ensemble des épreuves.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe susvisé sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2003.

Le Ministre de l'Éducation et de la Formation
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

I - Epreuve de l'organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation, la déconcentration.
• L'administration locale et les collectivités locales.
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

II - Epreuve technique :

a) Architecture des ordinateurs.

b) Systèmes d'exploitation :

• Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation (Ms/Dos, Unix, Windows).

c) Fichiers et langage de programmation :

• Organisation des fichiers, méthodes d'accès, langage de programmation COBOL, VB WINDEV...

d) Base des données :

• Généralités sur les bases de données (les S.G.B.D)