Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement du concours.
Art. 2. - Le concours susvisés est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leurs correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 3. - Le concours susvisé est ouvert aux mécanographes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées d'un relevé de services détaillé, de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel et de l'arrêté fixant sa dernière situation administrative.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves :
I - une épreuve écrite portant sur l'administration tunisienne.
II - une épreuve pratique sur ordinateur.
Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient | Langue de rédaction |
|---|---|---|---|
| I - Epreuve écrite portant sur l'administration tunisienne | 2 h | 1 | Arabe obligatoire |
| II - Epreuve pratique sur ordinateur | 1 h | 2 | Arabe ou Française |
L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le jury du concours rapporte dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'a pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
p. 452Art. 10. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.
Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de points égal au moins à trente (30) points aux deux épreuves.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves, pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 2003.
Le Ministre de l'Education et de la Formation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'éducation et de la formation
I - L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne:
a - Organisation et attributions du ministère de l'éducation et de la formation.
b - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
c - Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
II - L'épreuve pratique sur ordinateur :
a) Architecture des ordinateurs :
les composantes d'un micro-ordinateur, la mémoire auxiliaire.
b) Logiciels bureautiques :
- Word, Excel...
c) Système d'exploitation :
- Exploitation et mise en œuvre d'un système d'exploitation (Windows).