Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'académie navale et fixant sa mission,
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 81 portant création de l'académie de l'air,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 42 rattachant l'école de l'aviation civile et de météorologie au ministère de la défense nationale, et son appellation école de l'aviation de Borj El Amri,
Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,
Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une académie militaire et d'un centre préparatoire aux écoles d'officiers,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-770 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2376 du 8 octobre 2001,
Vu le décret n° 91-559 du 23 avril 1991, portant organisation de l'académie de l'air,
Vu le décret n° 94-1552 du 18 juillet 1994, portant organisation de l'école préparatoire aux académies militaires,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur décerné par les établissements d'enseignement supérieur militaire suivants :
- L'académie militaire,
- L'académie navale,
- L'école de l'aviation de Borj El Amri.
Art. 2. - Les études d'ingénieur dans les établissements d'enseignement supérieur militaire ont pour objectifs de former des spécialistes dans les domaines techniques et militaires pour répondre aux besoins du ministère de la défense nationale et d'autres ministères, et ce, conformément aux objectifs fixés à l'article premier de la loi sus-mentionnée n° 2002-22 du 14 février 2002.
p. 446TITRE PREMIER
Du régime des études
Art. 3. - La durée des études pour l'obtention du diplôme national d'ingénieur dans les établissements d'enseignement supérieur militaire est fixée à cinq années, réparties en deux cycles :
1° - un cycle préparatoire de deux années dans les écoles préparatoires aux académies militaires.
2° - un cycle d'études dans la spécialité de trois années, dans les établissements d'enseignement supérieur militaire visés à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - L'admission en cycle préparatoire se fait conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-1552 du 18 juillet 1994.
Art. 5. - Les titulaires du diplôme de l'école préparatoire aux académies militaires ou d'un diplôme qui lui équivaut conformément à l'article 27 du décret susvisé n° 94-1552 du 18 juillet 1994 sont admis en première année des établissements d'enseignement supérieur militaire visés à l'article premier du présent décret, et ce, suite à un concours d'orientation spécifique au ministère de la défense nationale.
Les conditions et les modalités d'organisation de ce concours sont fixées par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 6. - Le cycle d'études dans la spécialité de trois années prévu à l'article 3 du présent décret comprend des enseignements de 2700 heures environ réparties sur une période de 32 semaines au minimum et 36 semaines au maximum par année. Ces études comprennent notamment :
- une formation scientifique de base,
- une formation technique liée à un secteur d'application,
- une formation en sciences appliquées aux domaines militaires,
- une formation générale en langues, communication, économie, sciences sociales et humaines et sciences de la défense.
Lesdits enseignements sont complétés par :
- des stages professionnels dans des établissements ou organismes relevant du ministère de la défense nationale ou d'autres secteurs,
- un projet de fin d'études à caractère professionnel et en rapport avec la spécialité suivie, ou un travail jugé équivalent par le conseil scientifique de l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné.
Art. 7. - Les études pour l'obtention du diplôme national d'ingénieur dans les établissements d'enseignement supérieur militaire sont organisées en modules. Le programme des études est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 8. - La présence des élèves officiers et des officiers élèves à tous les enseignements est obligatoire.
Art. 9. - L'acquisition des connaissances par les élèves officiers et les officiers élèves est évaluée par un système de contrôle continu et d'examens en sessions principale et de rattrapage dont les modalités d'application sont définies par l'arrêté prévu à l'article 11 du présent décret.
Art. 10. - Le redoublement dans les établissements d'enseignement supérieur militaire concernés par l'attribution du diplôme national d'ingénieur n'est autorisé qu'une seule fois au cours de la scolarité.
Art. 11. - Un arrêté du ministre de la défense nationale fixe, pour les établissements d'enseignement supérieur militaire concernés par l'attribution du diplôme national d'ingénieur, le régime des études et des examens, la nature, le nombre des modules prévus à l'article 7 du présent décret ainsi que les enseignements qu'ils comportent et leurs formes, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves, le volume horaire global pour chaque année, la durée des stages et leurs modalités d'évaluation, les conditions de passage d'une année à l'autre, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.
Ledit arrêté fixe les modules qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre.
Art. 12. - Les formations de première et deuxième années du cycle d'études dans la spécialité comprennent chacune un stage professionnel obligatoire d'une durée minimale d'un mois.
TITRE II
Des conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur décerné par les établissements d'enseignement supérieur militaire
Art. 13. - L'obtention du diplôme national d'ingénieur est subordonnée à :
1 - la réussite aux examens,
2 - la validation des stages,
3 - la soutenance du projet de fin d'études devant un jury dont la composition est fixée par décision du ministre de la défense nationale sur proposition du conseil scientifique de l'établissement d'enseignement supérieur militaire concerné.
Les officiers élèves n'ayant pas validé leurs stages ou soutenu avec succès le projet de fin d'études, peuvent bénéficier, à cet effet, d'une prolongation de scolarité pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Art. 14. - Le diplôme national d'ingénieur est attribué par les établissements d'enseignement supérieur militaire fixés à l'article premier du présent décret à tout officier élève ayant satisfait aux conditions de l'article 13 du présent décret.
Art. 15. - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 447