Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-60 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente quatre millions sept cent cinquante mille dinars (34.750.000D) au titre de l'année 2003, est répartie comme suit :
- Municipalité de Tunis 4.842.922D,
- Conseil régional de Tunis 873.223D,
- Municipalités sièges de gouvernorats 2.954.278D,
- Agence urbaine du grand Tunis 1.018.800D,
- Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales 12.491.977D,
- Office national de la protection civile 3.993.800D,
- Office national d'assainissement 8.575.000D.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali