Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 et notamment son article 20,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Décrète :
Article premier.- Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terrain sise à Rafraf, délegation de Ras Jbel, gouvernorat de Bizerte, nécessaire à la construction de deux réservoirs d'alimentation de la zone de Rafraf plage en eau potable, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la réquisition d'immatriculation | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 19458 | Terrain nu à vocation agricole | 20a11ca | 10a22ca | Héritiers de Ahmed Ben Ahmed El Baccouche |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali