Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2003-449 du 24 février 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre à vocation agricole, sises à la délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Batta

Publié au Journal Officiel n° 17 du 28 février 2003, page 452

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Décrète :

Article premier.- Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre à vocation agricole, sises à Imada banlieue de Bargou, délégation de Bargou, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Batta, entourées d'un liseré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
12741962416ha10a43ca51a25ca1 - Mohamed Hédi, 2 - Abdelaziz, 3 - Abdessattar, 4 - Naïma, 5 - Souad, 6 - Emna, 7 - Abderrahmane, 8 - Khedija, 9 - Meherzia, les neuf derniers enfants de Mohamed Lakhdar Ben Mohamed Ben Salah Ben Attia, 10 - Ali Ben Omar Gheryeni, 11 - Raja, 12 - Mohamed Fadhel, 13 - Ridha, 14 - Mounir les
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quatre derniers enfants de Ali ben Omar Gheryeni15-Zohra bent Mahmoud Kabadou16-Abderraouf 17-Mohamed Moncef18-Habiba 19-Yosr20-Kalthoum les cinq derniers enfants de Mohamed Mokhtar ben Mohamed Lakhdhar ben Atia
210
5
3022
Siliana
5ha65a90ca43a13ca
1ha89a90ca
1-S'micha bent Taïeb ben Mansour 2-Amara ben Haj Belgacem3-Hedi ben Arbi ben Belgacem Jelassi
38
10
17055511ha80a30ca2ha99a40ca
9a59ca
1-Rim ou Meriem bent Ibrahim ben Taleb Salah2-Othmana bent Mansour ben Haj Mustapha 3- Omar4-Hassan5-Henia 6-Halima7-Fatma8-Selma les six derniers enfants de Haj Mohamed ben Alaya ben H'cine Khlif Bargaoui
4619013910ha27a56ca1ha50a70ca1-Rebeh bent Haj Mohamed ben Saâd Yehyaoui2- Tayeb ben Taleb Salah ben Mohamed Yehyeoui 3- Ahmed Akermi- 4-Ghazala5- Fatma6-Aziza les quatre derniers enfants de Taleb Salah ben Mohamed ben Fathallah7-Fatma bent Belgacem ben Ayed8- Chehibia9-Dhehbia10- Mabrouka11-Jamila12-Khemaïssa 13-Mehria14-Algia les sept derniers filles de Hafidh ben Taleb Salah ben Mohamed ben Fathallah 15- Messaouda bent Lakhdhar ben Mahmoud Yehyeoui16-Hedi17- Belgacem18-Fathallah19-Omezzine les quatre derniers enfants de Bouzeyen ben Taleb ben Mohamed ben Fathallah20-Sessia bent Omar ben Haj Boubaker Yehyaoui21-Ibn Issa22-Tounes23-Haddi les trois derniers enfants de Abderrahmane ben Taleb Salah ben Mohamed ben Fathallah24-Zohra bent Jilani ben H'cine ben Bouzeyen25-Lakhddhar 26-Fraj27-Amara28-Omelkhir29- Ghabala30-Halyna31-Hadda les sept derniers enfants de Mohamed ben Taleb Salah ben Mohamed ben Fathallah32-Ali ben Belgacem ben
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Bouzeyen ben Fathallah33-Hassan ben Mohamed ben Salah ben Fathallah34-Zahou bent Salah ben Sadok35-Omar36-Mohamed37-Ajmia les trois derniers enfants de Alela ben Taleb Salah ben Fathallah Yehyeoui
525 (P2)Réquisition
Cadastrale
N0 6965
43a20caHéritiers de Abderrahmane ben Taleb
622 (P2)Réquisition
Cadastrale
N0 6963
31a74ca1-Jezia bent Ali ben Taleb2-Kamel3-Khaled4-Leila5-Jamel 6-M’barka7-Ammar8-Meriem les sept derniers enfants de Mohamed Salah ben Mahmoud Yehyaoui
719(P2)Réquisition
Cadastrale
N0 6960
26a37ca1-Mehdia bent Arbi Yehyaoui 2-Fraj3-Slim4-Kaïs5-Hayet 6-Amel 7-Besma les six derniers enfants de Hedhili ben Mahmoud ben Boubaker Yehyaoui
821(P2)Réquisition
Cadastrale
N0 6962
21a25caHéritiers de Ahmed ben Khelifa Ouni
915(P2)
13(P2)
Réquisition
Cadastrale
N0 6957
2ha37a88ca
1ha48a70ca
Héritiers de Abderrahmane Bergaoui et Consorts
1012(P2)Réquisition
Cadastrale
N0 6956
3ha64a35ca1-Mabrouka bent Ahmed Dheouia 2-Taj –eddine 3-Mohamed – sghaier 4-Fatma 5-Latifa 6-Assia les cinq derniers enfants de Taïeb ben Hacen Bergaoui .
1111(P2)Réquisition
Cadastrale
N0 6955
1ha37a06caAhmed ben Naoui ben Ahmed Karoui.

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 455

Citer : Décret n° 2003-449 du 24 février 2003, JORT n° 17 du 28 février 2003, p. 452.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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