Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, relative à la création et l'organisation de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
p. 477Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne :
NT 112.23 (2001) : Banques, documents, lettre de change acceptant la lecture automatique et règles de remplissage des différentes rubriques du formulaire.
Art.2. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la norme visée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour toute personne physique ou morale émettant en Tunisie une lettre de change acceptant la lecture automatique dont le paiement est domicilié dans un établissement financier.
Art. 3. - La norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet dès la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.
Tunis, le 3 mars 2003.
Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
MAINTIEN EN ACTIVITE