Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2003-467 du 3 mars 2003, portant ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Slovaque portant suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service

Publié au Journal Officiel n° 19 du 7 mars 2003, page 488

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Slovaque portant suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, conclu à Tunis le 26 novembre 2002.

Décrète :

Article Premier.- Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Slovaque portant suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, conclu à Tunis le 26 novembre 2002.

Art.2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2003-467 du 3 mars 2003, JORT n° 19 du 7 mars 2003, p. 488.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.