Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le Jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux bibliothécaires ou documentalistes titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade,
4- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :
- deux épreuves pour l'admissibilité,
- une épreuve pour l'admission.
Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
I - Epreuves d'admissibilité :
1- une épreuve écrite technique.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 2.
2- une épreuve portant sur la culture générale et l'organisation politique et administrative en Tunisie.
Durée : 2 heures.
Coefficient : 1.
L'épreuve portant sur la culture générale et l'organisation politique et administrative en Tunisie doit être rédigée obligatoirement en arabe, en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
II - Epreuve d'admission :
Une épreuve orale.
Durée :
- préparation : 30 mn.
- exposé : 15 mn.
- discussion : 15 mn.
Coefficient : 1.
Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme du concours, suivi d'une conversation avec les membres de jury.
Le choix du sujet doit se faire par le tirage au sort, au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et orale du concours susvisé est fixé par le programme annexé au présent arrêté.
Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.
Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2003.
Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek
Va
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation
1) Epreuve technique :
- Bibliothéconomie et techniques documentaires,
- Typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
- Les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
- Le traitement documentaire,
- La recherche documentaire,
- La gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
- L'informatique documentaire,
- La veille informationnelle,
- La notion de qualité dans les services documentaires.
2) Culture générale et organisation politique et administrative de la Tunisie :
- Organisation sanitaire en Tunisie,
- Organisation et attributions du ministère de la santé publique,
- Organisation et attributions des directions régionales de la santé publique,
- Retraite et prévoyance sociale,
- Couverture sociale dans la fonction publique,
- La solidarité sociale,
- La famille et la population,
- La constitution de la République Tunisienne,
- Les droits et obligations du citoyen,
- Le pouvoir exécutif,
- Le pouvoir législatif,
- Le pouvoir judiciaire,
- Le système électoral en Tunisie,
- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- Le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.