Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la deuxième tranche de la bibliothèque nationale, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la deuxième tranche de la bibliothèque nationale, consistent en ce qui suit :
- l'ordre de service pour le lancement des travaux,
- le suivi des travaux et la présence continue sur le terrain pour la coordination entre les différentes entreprises,
- la coordination des réunions entre les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études et le bureau de contrôle,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière entre les différentes parties,
- la gestion financière et administrative en coordination avec les services du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs, maître d'ouvrage du projet,
- l'élaboration des préparations nécessaires pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les architectes et les bureaux d'études d'une part et les entreprises d'autre part lors de l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés pour agrément.
Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 15 mars 2003 au 31 décembre 2006 en deux étapes :
- la première étape : allant du 15 mars 2003 jusqu'à la fin du mois de février 2005 et concerne le lancement des travaux et leur suivi par la présence sur le terrain,
- la deuxième étape : allant du 1er mars 2005 au 31 décembre 2006 et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet suivant les étapes fixées et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées durant la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de la deuxième tranche de la bibliothèque nationale, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Le directeur de l'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- la direction du projet,
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- la gestion administrative et financière du projet.
- Un chef de service, avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de la deuxième tranche de la bibliothèque nationale, conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali