Décret n° 2003-483 du 10 mars 2003, portant création du conseil supérieur des sports et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des sports,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu le décret n° 74-46 du 28 janvier 1974, portant création du conseil supérieur et des conseils régionaux de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,

Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-1159 du 14 mai 2002,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un conseil consultatif dénommé conseil supérieur des sports.

Art. 2. - Le conseil supérieur des sports a pour missions :

1- d'émettre un avis sur toutes les questions se rapportant au secteur des sports et son développement en Tunisie et notamment celles relatives à :

• favoriser les conditions adéquates à la performance de l'élite sportive,

• permettre aux différentes catégories sociales de pratiquer les activités physiques et sportives,

• faire du sport un élément de développement économique, social et éducatif,

2- de proposer les mesures nécessaires pour plus de diffusion de la culture olympique,

3- de coordonner les programmes des différents départements, structures et institutions ayant une relation avec l'éducation physique et les activités sportives.

Art. 3. - Le conseil supérieur des sports est présidé par le Premier ministre. Il est composé, en outre, des membres suivants :

• le ministre chargé des sports,

• le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité,

• le ministre chargé des affaires étrangères,

• le ministre chargé de la défense nationale,

• le ministre chargé de l'intérieur et du développement local,

• la ministre chargée des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

• le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

• le ministre chargé des technologies de la communication et du transport,

• le ministre chargé du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

• le ministre chargé de l'éducation et de la formation,

• le ministre chargé des finances,

• le ministre chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

• le ministre chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

• le ministre chargé de la santé publique,

• le ministre chargé du développement et de la coopération internationale,

• le ministre chargé de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

• un représentant de la chambre des députés,

• le président du conseil économique et social,

• le président du comité national olympique,

• des représentants des fédérations sportives nationales dans les disciplines ciblées.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne ou un représentant d'une structure sportive dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du conseil.

Les représentants des structures citées au présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des structures concernées.

Art. 4. - Le ministre des sports est le rapporteur général des travaux du conseil et le ministère des sports assure le secrétariat du conseil.

Art. 5. - Le conseil supérieur des sports se réunit une fois par an en session ordinaire et en sessions extraordinaires toutes les fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président.

Art. 6. - Le conseil supérieur des sports soumet un rapport annuel au Premier ministre portant sur ses activités et ses propositions en vue d'améliorer la politique visant à la promotion du sport et de l'éducation physique.

Art. 7. - Le ministre des sports veille au suivi de l'exécution des recommandations et des propositions du conseil en collaboration et en coordination avec les départements, les structures et les institutions qui s'occupent du sport et de l'éducation physique.

Art. 8. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 74-46 du 28 janvier 1974 susvisé.

Art. 9. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS