Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue, à Ouagadougou le 23 octobre 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention d'Istisnaà conclue entre l'office national d'assainissement et ladite banque pour la réalisation du projet d'extension des stations d'épuration de Choutrana et Sud Méliane pour un montant ne dépassant pas quarante deux millions six cent quatre vingt dix mille (42.690.000) dollars américains.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique – Est approuvé, l'accord annexé à la présente loi, conclu, à Washington le 23 décembre 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de trente-quatre millions sept cent mille (34.700.000) euros pour le financement du projet de développement des zones montagneuses et forestières du Nord-Ouest.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 2003.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 2003.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 2003.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 2003.
(1) Travaux préparatoires :
p. 560