Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, les articles 53 (bis), 53 (ter), 53 (quater) et 53 (quinto) suivants :
Article 53 (bis). – Un congé pour la création d'une entreprise peut être accordé à l'agent titulaire, pour une durée maximale d'une année renouvelable une seule fois. Ce congé est accordé par décret.
Durant la période du congé pour la création d'une entreprise, l'agent continue de bénéficier de la couverture sociale. Sur cette base, l'intéressé doit procéder au paiement de sa cotisation au titre des régimes de sécurité sociale alors que la partie qui l'emploie se charge de payer les cotisations mises à la charge de l'employeur. Dans ce cas, l'intéressé perd son droit au bénéfice du salaire, de l'avancement et de la promotion.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 2003.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 mars 2003.
Dans le cas où l'entreprise est créée dans les zones de développement régional et nonobstant les dispositions législatives contraires, l'agent continue de bénéficier de la couverture sociale et de la moitié du salaire, sans pour autant avoir le droit à l'avancement et à la promotion.
Article 53 (ter). – Il est interdit à l'agent bénéficiaire d'un congé pour la création d'une entreprise d'exercer une activité contraire au motif au titre duquel le congé a été accordé.
Le chef de l'entreprise peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent concerné correspond réellement aux motifs pour lesquels le congé pour création d'une entreprise a été accordé.
S'il est établi que l'intéressé a contrevenu aux conditions d'octroi de ce congé, il est immédiatement mis fin au congé et, le cas échéant, l'intéressé doit rembourser les sommes dont il a bénéficié, sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Article 53 (quater). – L'agent bénéficiaire d'un congé pour la création d'une entreprise doit demander sa réintégration ou le renouvellement de ce congé pour une deuxième année dans un délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période du congé, par lettre recommandée.
A l'expiration de la période du congé pour la création d'une entreprise, l'agent a le droit de réintégrer son collège d'origine même en surnombre. Ce surnombre doit être
résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le collège considéré.
Au cas où l'agent ne demande pas sa réintégration dans le délai ci-dessus indiqué et après avoir été mis en demeure, il est considéré comme ayant rompu tout lien avec l'entreprise.
Article 53 (quinto). – Les procédures et les modalités d'application des dispositions prévues par les articles 53 (bis), 53 (ter) et 53 (quater) de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 2. – Les dispositions des articles 53 (bis), 53 (ter), 53 (quater) et 53 (quinto) s'appliquent aux :
- agents des entreprises et établissements publics non soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
- agents des autres établissements et organismes publics qui ne sont pas considérés comme établissements ou entreprises publics au sens de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 562