Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 2002-7 du 21 janvier 2002, ratifiant le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien,
Vu le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2003-472 du 3 mars 2003, portant renouvellement de la garantie de l'État pour la couverture des
p. 637consequences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien, Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2003-472 du 3 mars 2003, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - La garantie de l'Etat est renouvelée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité des risques de guerre et risques assimilés, dans le domaine du transport aérien, telle que fixée par le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001 ratifié par la loi n° 2002-7 du 21 janvier 2002, et ce, pour une durée de dix neuf jours à compter du 1er mars 2003 à zéro heure.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali