Ministère du développement et de la coopération internationale

Décret n° 2003-750 du 25 mars 2003, portant ratification de la convention conclue le 23 janvier 2001 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements

Publié au Journal Officiel n° 26 du 1er avril 2003, page 840

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2003-7 du 21 janvier 2003, portant ratification de la convention conclue le 23 janvier 2001 à Tunis entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, la convention conclue, le 23 janvier 2001 à Tunis, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne pour la promotion et la protection des investissements.

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 841

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN

AU 31 DECEMBRE 2002

(en dinars)

ACTIF
ENCAISSE - OR4 401 676
SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX2 371 793
POSITION DE RESERVE AU FMI37 537 906
AVOIRS ET PLACEMENTS EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX14 295 481
AVOIRS EN DEVISES3 052 627 721
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE305 272 100
COMPTE COURANT POSTAL4 999 049
INTERVENTIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE502 000 000
CREANCES ACHETEES FERME484 342 000
VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT91 517 605
EFFETS A L'ENCAISSEMENT22 020 266
AVANCE PERMANENTE A L'ETAT25 000 000
AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT3 553 125
AVCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIP. AUX FONDS M.547 318 512
PORTEFEUILLE-TITRES25 181 034
IMMOBILISATIONS11 704 710
DEBITEURS DIVERS20 133 650
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER19 244 163
5 173 520 791
PASSEIF
BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION2 663 114 480
CPTES COURANTS DES BQUES ET DES ETAB. FINANCIERS114 969 354
COMPTES DU GOUVERNEMENT583 790 818
ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX62 060 643
AUTRES ENGAGEMENTS A VUE ET A TERME1 085 207 113
DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT23 037 680
COMPTES DE COOPERATION ECONOMIQUE336 249 048
PROVISIONS POUR RISQUES4 000 000
RESERVES75 930 275
REPORT A NOUVEAU2 348 272
CAPITAL6 000 000
CREDITEURS DIVERS4 640 954
COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER86 953 582
RESULTAT DE L'EXERCICE125 218 572
5 173 520 791
p. 842

COMPTE DE RESULTAT

AU 31 DECEMBRE 2002

(en dinars)

CREDIT
PRODUITS DES OPERATIONS D'INTERVENTION / M. MONETAIRE48 274 168
INTERETS SUR PLACEMENTS A TERME EN DEVISES76 863 410
AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES65 386 212
PRODUITS SUR OPERATIONS AVEC LES ORG. INTERNATIONAUX2 476 844
INTERETS DES CREANCES SUR L'ETAT239 094
INTS PERCUS / LES CPTES DES BQUES ET ETAB. FINANCIERS355 019
PRODUITS DIVERS2 214 748
195 809 495
DEBIT
DEPENSES D'ADMINISTRATION40 792 700
CHARGES DES OPERATIONS D'INTERVENTION / MARCHE MON.545 714
INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES8 147 116
AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES2 258 762
CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ORG. INTERNATIONAUX5 258 461
CHARGES DIVERSES1 544 707
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS1 751 885
PERTES DE CHANGE SUR REAJ DES CPTES EN DEV10 291 578
RESULTAT DE L'EXERCICE125 218 572
195 809 495
p. 843

REPARTITION DU RESULTAT

DE L' EXERCICE 2002

(en dinars)

RESULTAT NET125 218 572
Report à nouveau218 572
Part revenant à l'Etat125 000 000

Citer : Décret n° 2003-750 du 25 mars 2003, JORT n° 26 du 1er avril 2003, p. 840.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.