Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 27 mars 2003, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère de la communications,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret n° 2002-2717 du 22 octobre 2002, portant nomination de Monsieur Mohamed Said Jaouadi en qualité de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et du transport, à compter du 5 septembre 2002.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des technologies de la communication et du transport délègue à Monsieur Mohamed Said Jaouadi, chef de cabinet, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 septembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2003.

Le Ministre des Technologies de la Communication et du Transport
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi