Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble le textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 60,
Vu le décret du 24 janvier 1887 portant création de la commune de Monastir,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-1244 du 21 août 1991, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Monastir,
Vu la délibération du conseil municipal de Monastir dans sa séance du 30 juillet 1999,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Monastir, deux immeubles nécessaires à l'ouverture d'une route, tels qu'indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nom de l'immeuble | La superficie totale | La superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 93 | 1378 Monastir | Skanes Monastir | Essaâda 143 | 135 m2 | 11 m2 | 1 - Mansour Ben Mohamed Ben Mohamed Jaâfar 2 - Son épouse Fathia Bent Mohamed Ben Salem Essid 3 - Ahmed Ridha Ben Mohamed Ben Abdelrrahmen Zoiri 4 - Son épouse Wided Bent El béchir ALi El Milédi |
| 2 | 93 | Non-immatriculé | Skanes Monastir | - | 800 m2 | 81 m2 | - la société civile et foncière (Sinda). |
Art. 2. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali