Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des sports,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,
Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-1159 du 14 mai 2002,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Il est créé un observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour le sport, nommé « l'observatoire national du sport ». Ledit observatoire est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère des sports.
Art. 2. - L'observatoire national du sport est chargé notamment des missions suivantes :
- observer la situation du sport et de l'éducation physique et suivre ses nouveautés, sur le plan national et international, par la collecte des informations et des données, leur traitement, leur analyse et leur diffusion et l'élaboration des rapports nécessaires sur les résultats du sport international dans le cadre d'un système d'informations développé et efficient,
- réaliser des études scientifiques et des recherches afin d'assurer l'évaluation du secteur du sport et de l'éducation physique et de prospecter ses horizons,
- organiser les séminaires et les colloques, réaliser les programmes d'information et de formation et les différentes manifestations sportives et renforcer le rôle de tous les intervenants dans le secteur du sport,
- aider les autorités à concevoir les stratégies adéquates, élaborer les programmes pratiques afin d'améliorer les performances des sportifs et leurs résultats et promouvoir le sport national et assurer sa mise à niveau,
- suivre les efforts nationaux tendant à concrétiser le droit de tous à la pratique des activités sportives et physiques,
- observer l'évolution des activités sportives de toutes les catégories sociales et contribuer à la conception des plans et programmes visant l'élargissement de la pratique du sport,
- établir des liens avec les établissements similaires et les autres structures nationales et étrangères concernées par le sport, échanger les informations et les documents et réaliser les programmes de coopération.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Art. 3. - L'administration de l'observatoire comprend :
- la direction
- le conseil administratif,
- le conseil scientifique
Art. 4. - L'observatoire est dirigé par un directeur général.
Le directeur général de l'observatoire est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
Section première
La direction de l'observatoire
Art. 5. - Le directeur général de l'observatoire assure le fonctionnement de l'établissement dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil scientifique. Il est assisté :
- du chef de l'unité des recherches et de la documentation,
- du chef de service des affaires administratives et financières.
Le directeur général est chargé notamment :
- d'élaborer le budget de l'observatoire et de veiller à son exécution,
- de représenter l'observatoire dans les actes civils,
- de coordonner l'activité de tous les services de l'observatoire,
- d'établir les programmes de l'observatoire et planifier leur exécution,
- de soumettre à l'autorité de tutelle un rapport annuel sur l'activité de l'observatoire.
Art. 6. - L'unité des recherches et de la documentation est chargée de :
1) l'élaboration des recherches et des études sur la situation du sport, d'une façon générale, de manière à tracer une stratégie pour l'intégrer dans la dynamique du développement intégral,
2) l'élaboration des recherches et des études en vue de concrétiser le principe d'élargissement de la pratique du sport,
3) la réalisation des études et des recherches afin de proposer les moyens susceptibles de développer le sport de haut niveau,
4) la réalisation des consultations nationales périodiques dans le domaine du sport et de l'éducation physique et d'en exploiter les résultats,
5) de la collecte des documents, des informations et des données de différentes sources et leur traitement dans le cadre d'un système de référence,
6) l'élaboration d'une base d'informations globale et faciliter son exploitation à travers des services en lignes.
L'unité des recherches et de la documentation comprend :
A - le bureau des recherches et des statistiques qui comprend :
- la section des statistiques,
- la section des recherches et des études.
B - le bureau de l'information et de la documentation qui comprend :
- la section de l'information et des services en lignes,
- la section de la documentation et de la publication.
Art. 7. - Le chef de l'unité des recherches et de la documentation est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Le chef du bureau des recherches et des statistiques est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Le chef du bureau de l'information et de la documentation est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Le chef de la section des statistiques est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Le chef de la section des recherches et des études est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Le chef de la section de l'information et des services en lignes est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Le chef de la section de la documentation et de la publication est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 8. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des affaires du personnel, du matériel et des finances de l'observatoire.
Le chef de service des affaires administratives et financières est nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Section 2
Le conseil administratif
Art. 9. - Le directeur général est assisté, dans le fonctionnement de l'observatoire, par un conseil administratif composé comme suit :
Président : Le directeur général de l'observatoire.
Membres :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère des sports,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- un représentant de la société promo-sport.
Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre des sports, sur proposition des ministères et structures concernés.
Art. 10. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :
- le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'observatoire,
- les marchés de fournitures et des services,
- les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
- toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'observatoire que le directeur général juge utile de lui soumettre.
Art. 11. - Le conseil administratif se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'observatoire désigné par le directeur général. Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiés à tous les membres du conseil, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Le procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par le président au ministre des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion au plus tard.
Section 3
Le conseil scientifique
Art. 12. - Le directeur général est assisté, dans les missions de recherches et des études d'évaluation ou de prospection, par un conseil scientifique composé comme suit :
Président : Le directeur général de l'observatoire.
Membres :
- le directeur général des sports,
- le directeur de la formation des cadres au ministère des sports,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
- le chef de l'unité des recherches et de la documentation,
- le directeur du centre national médico-sportif,
- les directeurs des études et des stages des instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique,
- un représentant de l'institut national des statistiques,
- un représentant du comité national olympique tunisien.
Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre des sports sur proposition des ministères et structures concernés.
Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Art. 13. - Le conseil scientifique a pour mission :
- de donner son avis sur les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités de l'observatoire,
- de proposer les objectifs et planifier le programme annuel des activités scientifiques et des recherches de l'observatoire,
- de suivre l'avancement des programmes, des activités et des recherches en cours, et en évaluer leur résultats,
- d'étudier et de proposer les candidatures pour l'obtention des bourses d'études et de stage à caractère scientifique, dans la limite des crédits alloués à l'observatoire,
- de répondre à toute demande d'avis scientifique présentée par le ministre des sports. Le conseil scientifique peut, en outre, faire toute recommandation ou proposition en vue de promouvoir le secteur du sport et de l'éducation physique.
Art. 14. - Le conseil scientifique fonctionne, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées par l'article 11 du présent décret.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 15. - Le budget de l'observatoire est rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 16. - Les recettes de l'observatoire comprennent :
- les dotations du budget de l'État,
- les recettes provenant des services rendus,
- le produit de toutes taxes ou redevances pouvant être instituées à son profit,
- les subventions accordées par l'État, les collectivités locales et les organismes nationaux ou internationaux destinées à la réalisation des projets de l'observatoire,
- les dons et legs après autorisation de l'autorité de tutelle,
- toutes autres recettes et ressources autorisées par la loi.
Art. 17. - Les dépenses de l'observatoire comprennent :
- les dépenses de fonctionnement,
- les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'observatoire.
Art. 18. - Un agent comptable est désigné auprès de l'observatoire, il est chargé de toutes les opérations de recettes et de dépenses, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.
Art. 19. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 20. - Les ministres des sports et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali