Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé la commune de Raoued du gouvernorat de l'Ariana dont le siège sera à Raoued.
Art. 2. - Le territoire de la commune de Raoued est délimité par la ligne polygonale fermée (A - B - C - C1 - D - F - H - X - N - Y - L - T - K - A) indiquée en mauve sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Au Nord-Ouest :
- Du point "A", situé à la rencontre du canal de l'assainissement (près d'oued El Hessiene) et le bord de la mer, la limite suit ledit canal jusqu'au point "B", point du croisement du canal et de la route Ariana - Kalâat Landalous.
- Du point "B", la limite suit la route Ariana - Kalâat Landalous jusqu'au point "C", point de croisement de la route Ariana, Kalâat Landalous et de la route Ariana Borj-Touil.
- Du point "C", la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la route de Borj-Touil jusqu'au point "C1" situé à 700 m environ du point "C".
- Du point "C1", la limite se dirige vers le Sud en suivant les sommets des montagnes : Sidi Amor Bou Khtioua et El Ayari jusqu'au point "D", point de son croisement avec la route nationale R.N 8.
Au Sud-Ouest :
- Du point "D", la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant la R.N.8 jusqu'au point "F", point de son croisement avec la route locale 533 (avenue Fethi Zouhair).
- Du point "F", la limite suit la route locale 533 (avenue Fethi Zouhair) jusqu'au point "H", point de sa rencontre avec la rue El Jawhar.
- Du point "H", la limite suit la rue El Jawhar puis la route projetée par le plan d'aménagement jusqu'au point "X", point de rencontre de ladite route projetée avec l'avenue Abderrahman Mami.
- Du point "X", la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant l'avenue Abderrahman Mami jusqu'au point "N", point de sa rencontre avec la route locale 543 (route de Sidi Salah).
A l'Est et au Nord-Est :
- Du point "N", la limite se dirige vers le Nord-Ouest en suivant la route locale 543 route Sidi Salah jusqu'au point "Y", point de son croisement avec Oued Sidi Sliman.
- Du point "Y", la limite suit Oued Sidi Sliman jusqu'au point "L", point de rencontre dudit Oued avec Sabkhet Ariana.
- Du point "L", la limite suit le long de la côte de Sabkhet Ariana vers l'Est jusqu'au point "T" situé près du transformateur électrique à la plage de Raoued.
- Du point "T", la limite se bifurque vers le Nord et se prolonge verticalement en ligne conventionnelle près du transformateur électrique jusqu'au point "K", point de sa rencontre avec le bord de la mer.
- Du point "K", la limite suit le bord de la mer jusqu'au point "A", point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune de Raoued devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2003.
Zine El Abidine Ben Ali