Décret n° 2003-768 du 25 mars 2003, fixant les missions et l'organisation administrative et financière de l'institut national pédagogique et de la formation continue agricole de Sidi Thabet au gouvernorat de l'Ariana

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997 et notamment son article 2,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels du secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, tel que modifié par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 99-2827 du 21 décembre 1999, portant création des établissements publics de formation professionnelle dans le secteur agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-2792 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics,

Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Les missions et l'organisation administrative et financière de l'institut national pédagogique et de la formation continue agricole de Sidi Thabet ci-après dénommé «institut» sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE II

Missions

Art. 2. - L'institut est chargé des missions suivantes :

1 - Ingénierie de formation :

• participer à l'identification des besoins de formation en qualifications et en compétences du secteur de l'agriculture et de la pêche,
• veiller à l'élaboration et à l'actualisation des programmes de formation professionnelle agricole et de la pêche,
• veiller à la production des moyens didactiques nécessaires au secteur de la formation professionnelle agricole et de la pêche,
• participer à l'assistance pédagogique des formateurs des établissements de formation professionnelle agricole et de la pêche,
• veiller à l'expérimentation des nouveaux modes et méthodes de formation et de vulgarisation,
• suivre et évaluer les méthodologies et méthodes de formation et de vulgarisation.

2 - Formation des formateurs :

• participer à la préparation, à l'organisation, à la réalisation et à l'évaluation des sessions de formation destinées aux :
• directeurs des centres de formation professionnelle agricole et de la pêche,
• cadres de gestion relevant des centres de formation professionnelle agricole et de la pêche,
• formateurs des établissements de formation professionnelle agricole et de la pêche,
• responsables et agents des structures et organisations professionnelles dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
• cadres de la vulgarisation et de l'animation dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
• cadres relevant des structures et des organisations étrangères selon la demande.

L'institut est soumis à la tutelle administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles et à la tutelle pédagogique et technique conjointe de ladite agence et du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation.

CHAPITRE III

Organisation administrative

Art. 3. - L'institut est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques après avis du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, parmi les ingénieurs en agriculture ou les cadres chargés de la formation en agriculture et pêche qui remplissent les conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale, conformément au disposition du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 4. - L'institut comprend :

1. une sous-direction de l'ingénierie de formation professionnelle agricole et de pêche, comprenant un service de documentation et d'information pédagogique agricole et de pêche,
2. une sous-direction de la formation des formateurs agricoles et de pêche,
3. un service des affaires administratives et financières.

Art. 5. - La sous-direction de l'ingénierie de formation professionnelle agricole et de pêche assure les fonctions suivantes :

• participer à l'identification des besoins de la formation en qualifications professionnelles dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
• veiller à l'élaboration et à l'actualisation des programmes de formation professionnelle agricole et de pêche,
• veiller à la production des outils didactiques pour la formation professionnelle agricole et de pêche,
• participer à l'assistance et au suivi pédagogique des formateurs relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
• élaborer des études relatives aux méthodologies de la vulgarisation et de la formation,
• développer les méthodologies et les modes de formation et de vulgarisation en agriculture et pêche.

Art. 6. - Le service de documentation et d'information pédagogique agricole et de pêche assure les fonctions suivantes :

• la gestion de l'unité de documentation et d'information de l'institut,
• l'actualisation des documents destinés aux formateurs et aux cadres d'établissements de formation professionnelle agricole et de pêche sur la base des nouveautés techniques et pédagogiques,
• la participation aux études et à la formation à distance à l'intention des formateurs et des cadres vulgarisateurs.

Art. 7. - La sous-direction de la formation des formateurs en agriculture et pêche assure les fonctions suivantes :

• la participation à l'organisation, l'animation et l'évaluation des sessions de formation et des stages destinés aux formateurs et cadres de la vulgarisation, de l'animation agricole et de la formation professionnelle agricole et de pêche,
• l'encadrement pédagogique des cadres de la formation,
• l'organisation de sessions de formation pour les gestionnaires et les agents des structures professionnelles en agriculture et pêche.

Art. 8. - Le service des affaires administratives et financières assure, sous l'autorité du directeur de l'institut, la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier et des affaires financières.

CHAPITRE IV

Organisation pédagogique

Art. 9. - L'institut comprend un conseil pédagogique qui exerce les missions suivantes :

• l'étude des programmes et activités programmés par les différents services de l'institut,
• l'étude et l'élaboration des programmes de formation au profit des techniciens, des vulgarisateurs, des formateurs, des gestionnaires et responsables d'établissements de formation professionnelle en agriculture et pêche et la mise en place du planning annuel des stages,
• le suivi des activités de l'institut et l'identification des moyens nécessaires à leur réalisation,
• l'étude de toutes les affaires entrant dans le cadre de ses attributions.

Art. 10. - Le conseil pédagogique est composé comme suit :

• le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles : président,
• le directeur de l'institut : rapporteur,
• le directeur des affaires pédagogiques et techniques de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles : membre,
• le directeur de la formation professionnelle et d'appui à la vulgarisation agricole à l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles : membre,
• le directeur des opérations de vulgarisation à l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles : membre,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre,
• un représentant du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation : membre,
• trois représentants des structures professionnelles de l'agriculture et de la pêche : membres.

Les membres du conseil pédagogique sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, sur proposition des parties concernées.

Le président du conseil peut inviter, avec avis consultatif, toute personne compétente pour participer aux réunions du conseil.

Art. 11. - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Art. 12. - Le conseil peut constituer des commissions spécialisées ou des équipes de travail pour l'étude des dossiers spécifiques qui lui sont soumis.

CHAPITRE V

Organisation financière

Art. 13. - Les recettes de l'institut sont constituées de recettes ordinaires et de recettes en capital :

A/ les recettes ordinaires comprennent :

• les recettes propres réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues,
• les recettes de ventes des produits agricoles provenant de ses exploitations,
• les recettes diverses et accidentelles;
• les subventions provenant du budget de l'Etat.

B/ Les recettes en capital comprennent :

• les fonds versés au profit de l'institut par l'Etat, les collectivités locales, les organismes nationaux ou internationaux en vue de l'exécution de certains projets spécifiques,
• les emprunts,
• les dons et legs.

Art. 14. - Les dépenses de l'institut sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital :

a/ les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement de l'institut,

b/ les dépenses en capital comprennent les dépenses d'équipement, de construction et de remboursement des emprunts.

Art. 15. - Les opérations financières et comptables de l'institut seront effectuées conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 16. - Le directeur de l'institut est chargé de l'exécution du budget et en est l'ordonnateur principal.

Il conclut les marchés dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 17. - Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'institut, et ce, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 18. - Les ministres de l'éducation et de la formation, des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali