Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des sports,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 94-15 du 31 janvier 1994, portant création du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport,
Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-1159 du 14 mai 2002,
Vu le décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et des études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière,
Vu le décret n° 2002-1084 du 14 mai 2002, portant création d'un observatoire national de la jeunesse et fixant son organisation administrative et financière,
Vu l'avis de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis du ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est dissout le centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport, créé par la loi n° 94-15 du 31 janvier 1994 susvisée.
Art. 2. – Une commission fixée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de la liquidation dudit centre.
Art. 3. – Les biens du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport sont affectés et ses comptes sont transférés au ministère des sports.
Art. 4. – Le ministre des sports et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali