Décret n° 2003-777 du 31 mars 2003, portant ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000,

Vu le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Décrète :

Article premier. – Est ratifié, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Art. 2. – Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.

Art. 3. – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali