Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Décret n° 2003-791 du 31 mars 2003, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Médenine

Publié au Journal Officiel n° 28 du 8 avril 2003, page 887

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,

Vu le décret n° 88-691 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 17 juillet 2002,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles, sise dans la région de Ksar Jdid, délégation de Bni Khdech, d'une superficie de 2ha 46a 60ça, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un lycée secondaire.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 888

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JANVIER 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 401 676
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux14 295 481
Avoirs en devises3 034 250 578
Comptes de coopération économique305 272 100
Compte courant postal4 999 049
Interventions sur le marché monétaire628 000 000
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement11 138 727
Effets à l'encaissement11 774 985
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres25 181 034
Immobilisations11 704 908
Débiteurs divers20 439 422
Comptes d'ordre et à régulariser22 313 850
5 193 895 146
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 638 352 605
Comptes courants des banques et des établis. financiers234 972 477
Comptes du Gouvernement562 113 830
Allocations de droits de tirage spéciaux62 060 643
Autres engagements à vue et à terme1 044 466 923
Déposants d'effets à l'encaissement12 911 273
Comptes de coopération économique336 249 048
Provisions pour risques4 000 000
Réserves75 930 586
Report à nouveau2 348 272
Capital6 000 000
Créditeurs divers4 643 502
Comptes d'ordre et à régulariser209 845 987
5 193 895 146
p. 889

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JANVIER 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux14 295 481
Avoirs en devises3 008 656 577
Comptes de coopération économique305 200 939
Compte courant postal4 999 049
Interventions sur le marché monétaire312 500 000
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement12 358 341
Effets à l'encaissement17 660 920
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres25 181 034
Immobilisations12 033 934
Débiteurs divers20 622 412
Comptes d'ordre et à régulariser22 119 830
4 860 154 330
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 589 437 949
Comptes courants des banques et des établis. financiers216 021 034
Comptes du Gouvernement325 676 680
Allocations de droits de tirage spéciaux62 060 643
Autres engagements à vue et à terme1 009 434 634
Déposants d'effets à l'encaissement17 149 071
Comptes de coopération économique336 177 888
Provisions pour risques4 000 000
Réserves75 930 644
Report à nouveau2 348 272
Capital6 000 000
Créditeurs divers4 432 815
Comptes d'ordre et à régulariser211 484 700
4 860 154 330
p. 890

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 JANVIER 2003

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 402 477
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI37 537 906
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux14 061 963
Avoirs en devises2 925 647 240
Comptes de coopération économique303 644 164
Compte courant postal4 739 196
Interventions sur le marché monétaire474 000 000
Créances achetées ferme484 342 000
Valeurs en cours de recouvrement35 984 380
Effets à l'encaissement23 183 278
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Avance remboursable à l'Etat3 553 125
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires547 318 512
Portefeuille-titres24 827 326
Immobilisations12 058 964
Débiteurs divers43 439 792
Comptes d'ordre et à régulariser27 724 303
4 993 836 419
PASSIF
Billets et monnaies en circulation2 695 054 293
Comptes courants des banques et des établis. financiers166 872 251
Comptes du Gouvernement373 043 945
Allocations de droits de tirage spéciaux61 046 880
Autres engagements à vue et à terme1 029 021 490
Déposants d'effets à l'encaissement23 183 278
Comptes de coopération économique334 595 387
Provisions pour risques22 977 762
Réserves56 968 936
Report à nouveau2 566 844
Capital6 000 000
Créditeurs divers4 389 496
Comptes d'ordre et à régulariser218 115 857
4 993 836 419

Citer : Décret n° 2003-791 du 31 mars 2003, JORT n° 28 du 8 avril 2003, p. 887.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.