Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-14 du 15 février 2003, portant approbation de la convention de crédit conclue, le 26 juillet 2002 à Paris, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM", pour le financement de l'acquisition et la mise en place d'un système informatique de traitement d'empreintes digitales et palmaires.
Vu la convention de crédit conclue, le 26 juillet 2002 à Paris, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM" pour le financement de l'acquisition et la mise en place d'un système informatique de traitement d'empreintes digitales et palmaires.
Décrète :
Article premier. – Est ratifiée, la convention de crédit conclue, le 26 juillet 2002 à Paris, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société française "SAGEM" et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un crédit d'un montant d'un million trois cent soixante-quatorze mille et cent (1.374.100) euros, pour le financement de l'acquisition et la mise en place d'un système informatique de traitement d'empreintes digitales et palmaires.
Art. 2. – Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
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