Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Nord"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 16 avril 1996, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Agip Tunisia BV d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jenein Nord",

Vu l'arrêté du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Agip Tunisia B.V." dans le permis "Jenein Nord" au profit de la compagnie "Anadarko Tunisia Jenein Nord Company",

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 février 2001, portant extension de durée d'une année de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Nord",

Vu l'arrêté du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 février 2002, portant extension de durée d'une année de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Nord",

Vu la demande déposée le 17 août 2002 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Agip Tunisia BV" et "Anadarko Tunisia Jenein Nord Company" ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Jenein Nord",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 décembre 2002,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article Premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Nord".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 21 octobre 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvises.

Tunis, le 1er avril 2003.

Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi