Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Grombalia"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 28 février 1991, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et la Société Marathon Petroleum Grombalia Ltd d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 septembre 1991, portant extension de la superficie du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd dans le permis "Grombalia" au profit de la société Oil Resources & Investment,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 octobre 1996, portant premier renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 janvier 2000, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant deuxième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant extension de six mois de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu la lettre déposée le 14 juin 1996 à la direction générale des mines, relative à l'achat de la société "Marathon Petroleum Grombalia Ltd" par la compagnie "Eagle Holding (Barbados) Limited",

Vu la lettre déposée le 23 décembre 1996 à la direction générale des mines, par laquelle la société "Marathon Petroleum Grombalia Ltd" a notifié le changement de sa dénomination en "Ecumed Petroleum Grombalia Ltd",

Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société "Oil Resources & Investments" a notifié le changement de sa dénomination en "EXXOIL Exploration Division SA",

Vu la demande déposée, le 16 octobre 2002, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Ecumed Petroleum Grombalia Ltd et EXXOIL Exploration Division SA, ont sollicité une extension de six mois de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis Grombalia, et ce, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 décembre 2002,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article Premier. - Est accordée, une extension de six mois de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Grombalia".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 17 juin 2003.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 1er avril 2003.

Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi