Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif aux relations entre administration et administrés,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 novembre 1999, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. - Les services relevant ou sous tutelle du ministère de l'intérieur et du développement local fournissent aux citoyens les prestations administratives ci-après indiquées, conformément aux conditions et procédures fixées aux annexes ci-jointes :

I - Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire.

Carte d'identité nationale :

1-1 obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois, annexe : 1.1.
1-2 renouvellement de la carte d'identité par une carte d'identité nationale, annexe : 1.2.
1-3 changement de la carte d'identité nationale pour modification de données, annexe : 1.3.
1-4 changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration annexe : 1.4.

Passeports :

2-1 obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les résidents en Tunisie, annexe : 2.1
2-2 obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les résidents à l'étranger, annexe : 2.2.
2-3 changement d'un passeport ordinaire pour les résidents en Tunisie, annexe : 2.3.
2-4 changement d'un passeport ordinaire pour les résidents à l'étranger, annexe : 2.4.
2-5 obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par des résidents en Tunisie, annexe : 2.5.
2-6 obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par des résidents à l'étranger, annexe : 2.6.
2-7 titre de voyage pour les lieux saints, annexe : 2.7.

Bulletin n° 3 :

3-1 bulletin n° 3 pour les Tunisiens et les Etrangers résidents en Tunisie, annexe : 3.1.
3-2 bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger et les Etrangers qui ont résidé en Tunisie une période déterminée, annexe : 3.2

3-3 bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger qui se trouvent en Tunisie, annexe : 3.3.

Autres prestations à caractère sécuritaire :

4-1 attestation de résidence, annexe 4.1.
4-2 intégration au corps de la sûreté nationale (tous les grades), annexe : 4.2.
4-3 attestation de déclaration de perte, annexe : 4.3.
4-4 attestation de déclaration de vol, annexe : 4.4.
4-5 octroi des autorisations se rattachant aux matières explosives destinées à des fins civiles, fabrication, importation, exportation, stockage, utilisation ou commercialisation, annexe : 4.5.
4-6 autorisation pour loteries foraines à aspect de bienfaisance, annexe : 4.6.

II - Domaine de la prestation : documents de l'état civil :

5-1 inscription d'une naissance. annexe : 5.1.
5-2 conclusion d'un contrat de mariage. annexe : 5.2.
5-3 inscription de décès. annexe : 5.3
5-4 extrait de : (naissance, de mariage, de décès). annexe : 5.4.
5-5 attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance. annexe : 5.5.
5-6 ordre d'inhumation. annexe : 5.6.
5-7 permis de transport de dépouille mortelle. annexe : 5.7.
5-8 obtention de livret familial pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée). annexe : 5.8.

III - Domaine de la prestation : (urbanisme et services) :

6-1 arrêté d'approbation d'un lotissement. annexe : 6.1.
6-2 arrêté de permis de bâtir. annexe : 6.2.
6-3 procès-verbal de récolement. annexe : 6.3.
6-4 autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif ou commercial. annexe : 6.4.
6-5 attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies. annexe : 6.5.
6-6 permis d'occupation de la construction, annexe : 6.6.
6-7 attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre. annexe : 6.7.
6-8 légalisation de signature. annexe : 6.8.

6-9 attestation de conformité des copies à l'original. annexe : 6.9.
6-10 octroi de permis de transport public à des personnes par voitures de taxi (personnes physiques). annexe : 6.10.
6-11 permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime). annexe : 6.11.

IV - Domaine de la prestation (attestations délivrées par le gouvernorat et les omdas) :

7-1 certificat relatif à la nature d'un immeuble. annexe : 7.1.
7-2 certificat pour un cas social. annexe : 7.2.
7-3 certificat d'indigence. annexe : 7.3.
7-4 certificat d'exercice d'un activité agricole. annexe : 7.4.
7-5 certificat de possession. annexe : 7.5.
7-6 autorisation pour rédacteur public. annexe : 7.6.
7-7 autorisation pour débit de tabac. annexe : 7.7.
7-8 constitution d'une association-modification du statut d'une association. annexe : 7.8.
7-9 publication d'un périodique d'information. annexe : 7.9.

V - Domaine de la prestation : café et locaux similaires :

8-1 licence pour un café (1ère catégorie). annexe : 8.1.
8-2 licence pour un café (2ème et 3ème catégorie) et vente de boissons alcoolisées dans les restaurants. annexe : 8.2.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés antérieurs contraires et notamment l'arrêté du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi.

Art. 3. - Les directeurs généraux, les gouverneurs et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur et du Développement Local
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 1 – 1)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Obtention de la carte d'identité nationale pour la première fois.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 1 – 2)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Renouvellement de la carte d'identité par une carte d'identité nationale

Recommandations Importantes :
-La validité de la carte d'identité nationale est d'une durée indéterminée. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 1-3)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Changement de la carte d'identité nationale pour modification des données de la carte (changement d'un élément de l'état civil, du lieu de la résidence, de la profession ou pour vétusté de la carte ou non-conformité de la photo avec le visage de l'intéressé)

Recommandations importantes :

• Chaque citoyen qui doit s'intervenir aux données contenues dans sa carte d'identité nationale ce qui nécessite le changement doit procéder à le faire dans les 30 jours suivant le changement intervenu.
• Toute personne présentant une demande de changement de sa carte d'identité nationale uniquement |

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MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 1 – 4)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Carte d'identité nationale

Objet de la prestation : Changement de la carte d'identité nationale pour cause de vol, de perte ou de détérioration

NB : En cas de perte de la carte d'identité nationale, son titulaire doit le notifier instantanément au poste de la police ou de la garde nationale du lieu de sa résidence ou du lieu de la perte et demander son renouvellement dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de perte. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 2 -1)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Passeport

Objet de la prestation : Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement : (pour les résidents en Tunisie)

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le consulat tunisien le plus proche si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale, il ne peut être aussi porté que par son titulaire. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 2 -2)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Obtention d'un passeport pour la première fois ou son renouvellement pour les résidents à l'étranger

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale. Il ne peut être porté que par son titulaire. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 2-3)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Changement d'un passeport ordinaire pour les résidents en Tunisie

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale,
• Le passeport ne peut être porté que par son titulaire. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 2-4)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Changement d'un passeport ordinaire pour les résidents à l'étranger

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• en cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale,
• Le passeport ne peut être porté que par son titulaire. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 2-5)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata du passeport (pour cause de perte, de vol ou de détérioration) par les résidents en Tunisie

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• En cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale, il ne peut être porté que par son titulaire. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 2-6)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC

Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi.

tel que modifié par l'arrêté en date du 1er avril 2003.

(JORT n° 30 du 15 avril 2003).

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Passeports

Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata du passeport pour cause de perte, de vol ou de détérioration par les résidents à l'étranger.

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être libre des interdictions indiquées par la loi n° 40 de l'année 1975 relative aux passeports et aux titres de voyages et les textes subséquents,
• Accomplissement des enquêtes nécessaires,
• Nécessité d'obtention d'un duplicata du passeport.

Pièces à fournir

• Demande sur imprimé à remplir.
• Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'original,
• 4 photos d'identité récentes,
• Attestation de déclaration de perte du passeport,
• Autorisation du tuteur, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité, pour les mineurs de moins de 20 ans,
• Certificat d'inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves âgés de plus de 16 ans,
• Extrait de naissance pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité nationale (à cause de leur âge),
• Pièce prouvant la résidence réglementaire à l'étranger,
• Un timbre fiscal de 100 dinars (ou l'équivalent en devises),
• Tout document prouvant la nécessité d'obtention d'un duplicata du passeport.

Recommandations importantes :

• Sauf l'autorité compétente, nul ne peut effectuer des rayures, altérations ou ajouts sur le passeport,
• en cas de perte du passeport, son titulaire doit aviser l'autorité qui l'a délivré ou le plus proche consulat tunisien si la perte est constatée à l'étranger,
• Le passeport ne peut être ni prêté ni envoyé par voie postale, il ne peut être porté que par son titulaire. |

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 2-7)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Passeport

Objet de la prestation : Titre de voyage pour les lieux saints.

Pour les autres gouvernorats :

• Dépôt du dossier au secteur régional de la sûreté nationale (aux lieux affectés à cet effet) | - L'intéressé
• Direction des frontières et des étrangers
• Secteur régional de la sûreté nationale | Immédiatement ou dans 24 heures à compter de la date de dépôt du dossier |

Lieu du dépôt du dossier

Service: -Direction des frontières et des étrangers (Bourse du travail) pour les habitants du district de Tunis,
-Secteur de la sûreté nationale(aux lieux affectés à cet effet pour les habitants des autres gouvernorats)

Adresse: - Où le dossier a été déposé

Lieu d'obtention de la prestation

Service: -Direction des frontières et des étrangers (Bourse du travail) pour les habitants du district de Tunis,
-Secteur de la sûreté nationale(aux lieux affectés à cet effet pour les habitants des autres gouvernorats

Adresse: - Où le dossier a été déposé

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement ou dans 24 heures à compter de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires

• La loi n° 75-40 du 14/05/1975 relative aux passeports et aux documents de voyages (notamment l'article 20)

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 3-1)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3

Objet de la prestation : Bulletin n°3 pour les tunisiens et les étrangers résidents en Tunisie.

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 3-2)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3

Objet de la prestation : Bulletin n°3 pour les tunisiens résidents à l'étrangers et les étrangers qui ont résidé en Tunisie une période déterminée.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 3-3)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC

Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi.

tel que modifié par l'arrêté en date du 1er avril 2003.

(JORT n° 30 du 15 avril 2003).

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/ Bulletin n°3

Objet de la prestation : bulletin n° 3 pour les tunisiens résidents à l'étranger qui se trouvent dans la République Tunisienne

Conditions d'obtention

• Pour tout tunisien résident à l'étranger qui se trouve en Tunisie,
• Pour tout étranger né en Tunisie,
• Pour tout étranger résident en Tunisie ou y a résidé une période déterminée,

Pièces à fournir

• Imprimé à remplir et à signer:
• Présentation de la Carte d'identité nationale et délivrance d'une copie,
• Extrait de naissance pour les mineurs et les résidents à l'étranger n'ayant pas obtenu une carte d'identité nationale,
• Attestation de résidence pour les étrangers résidents à la République Tunisienne et pour les tunisiens résidents à l'étranger,
• Reçu de paiement du droit du bulletin (2 dinars).

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 4-1)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Attestation de résidence.

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MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 4-2)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : intégration au corps de la sûreté nationale (tous les grades).

Recommandations importantes :
Ne peuvent être tenus en compte que les dossiers de candidature transmis par le biais des secteurs régionaux de la sûreté ou la garde nationale du lieu de résidence et dans les délais prescrits. |

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MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 4-3)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Attestation de déclaration de perte.

Lieu du dépôt du dossier

Service :

• perte d'objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
• Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant s'adresse directement soit à :
• la sous-direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
• l'unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)

Lieu d'obtention de la prestation

Service :

• perte d'objet : poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
• Perte de chèques postaux ou bancaires : le déclarant doit s'adresser directement soit à :
• la sous-direction de la police judiciaire (pour les pertes dans le district de Tunis)
• l'unité régionale de la police judiciaire (pour les autres gouvernorats)

Délai d'obtention de la prestation

Dans les 48 heures à compter de la date de la déclaration, et immédiatement dans certains cas.

Références législatives et / ou réglementaires

• Dec 17 96-6 du 02/01/1996 relatif aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'intérieur et des collectivités publiques locales à leurs usagers.

Recommendation importante :

• Pour les chèques bancaires ou postaux, le concerné doit contacter directement la sous-direction des enquêtes économiques et financières relevant de la police judiciaire d'Elgorjani (pour les habitants du district de Tunis) et à la brigade régionale de la police judiciaire (pour les habitants des autres gouvernorats)

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 4-4)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : attestation de déclaration de vol.

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 4-5)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Octroi des autorisations se rattachant aux matières explosives destinées à des fins civiles (fabrication, importation, exportation, stockage, utilisation ou commercialisation)

2) L'accord définitif :

• La quittance des droits dus
• La feuille de route dûment établie en cas d'autorisation de transport des matières explosives utilisées à des fins civiles,
• Une attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies délivrée depuis trois mois au plus à la date de dépôt du dossier
• copie de l'insertion du statut au JORT pour la personne morale
• Contrat de location enregistré auprès de la recette des finances concernée ou une attestation de propriété du local

Adresse:
Siège de la Direction Générale des services communs: Rue de Yougoslavie Tunis |

Adresse:
Siège de la Direction Générale des services communs : Rue de Yougoslavie Tunis |

Délai d'obtention de la prestation

Après accomplissement des investigations et des études

Durée de validité de l'autorisation :

• Fabrication : 10 ans renouvelables,
• Exploitation, importation, transport, stockage ou commercialisation : 5 ans renouvelables
• Utilisation suivant la durée mentionnée dans l'arrêté et suivant le type d'utilisation.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives destinées à des fins civiles.
• Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d'octroi aux personnes morales ou physiques de l'autorisation d'effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d'importation, d'exportation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles.
• Arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense nationale du 4 février 2000, fixant les règles et les procédures d'approvisionnement du ministère de la défense nationale en matières explosives utilisées à des fins civiles et organisant les opérations de stockage, de transport, d'utilisation et de contrôle de ces matières.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juillet 2000, fixant les documents devant être tenus par l'exploitant d'un magasin ou d'un dépôt d'approvisionnement en matières explosives et les renseignements qui doivent y figurer.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les modalités du chargement, de transport et de déchargement des matières explosives utilisées à des fins civiles ainsi que les normes des moyens de leur transport et les conditions de sécurité.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les termes de références de l'étude technique de sécurité relatives aux matières explosives et les dispositions et les normes y afférentes.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000, fixant les conditions du lieu d'installation des magasins des matières explosives utilisées à des fins civiles, leur classification, le mode de leur construction et leur capacité de stockage.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000 fixant le modèle de la feuille de route devant être tenue durant toute opération de transport des matières explosives.
• Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2000 fixant les conditions techniques des différents stades de fabrication des matières explosives.

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 4-6)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Autres prestations

Objet de la prestation : Autorisation pour loteries foraines à aspect de bienfaisance

Remarque : la demande doit être accompagnée des données suivantes :

• nombre de billets
• prix de chaque billet
• Date de tirage avec d'indication du jour et l'heure .

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 5-1)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Inscription d'une naissance

(1) Observation : la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille. |

Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national, il y a lieu de prendre, le cas échéant l'attache du consulat tunisien ou de l'Ambassade en présentant un extrait de naissance délivré par l'Officier d'état civil étranger s'il y en a . | - Les officiers d'état civil pour ceux qui sont nés sur le territoire national,

• Le bureau chargé de l'état civil, au consulat ou à l'ambassade pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national. | |

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
(Annexe 5-2)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Conclusion d'un contrat de mariage

• Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers,
• Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane,
• Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.

• les intéressés : les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle | - Les officiers de l'état civil
• Le consulat ou la mission diplomatique
• Le tribunal | |

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 5-3)

Système d'Information et de Communication Administrative

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Inscription de décès

Pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l'Ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie.

OBSERVATIONS :

(1*) le déclarent proche du décédé ou toute personne ayant des informations justes et complètes le plus que possible.

(2*) au delà du délai légal (3 jours), l'inscription ne peut se faire que sur autorisation du tribunal,

(3*) se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Lieu du dépôt du dossier

Service:
Bureau d'état civil à la commune,

• La délégation territorialement compétente, à défaut de commune,
• Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade.

Lieu d'obtention de la prestation

Service:

• Bureau d'état civil à la commune,
• la délégation territorialement compétente à défaut de la commune,
• Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'Ambassade.

Adresse:

• Bureau d'état civil à la commune,
• à la délégation territorialement compétente à défaut de commune,
• Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'Ambassade.

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3 jours).

Références législatives et / ou réglementaires

• de l'article 43 à l'article 58 de la loi n° 57-3 du 1 er août 1957 réglementant l'état civil et les textes qui l'ont modifié.

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(Annexe 5-4)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Extrait de naissance / Extrait de mariage / Extrait de décès

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(Annexe 5-5)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Attribution d'un nom de famille aux personnes qui ne l'ont pas sur leur acte de naissance

• Fournir les pièces justificatives demandées,
• Etablir une liste portant les noms et les prénoms des intéressés qui sera transmise par la suite aux procureurs de la République pour que le tribunal compétent autorise d'ajouter les noms aux actes de naissance des intéressés.

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(Annexe 5-6)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Ordre d'inhumation

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(Annexe 5-7)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Permis de transport de dépouille mortelle.

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(Annexe 5-8)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : DOCUMENTS D'ETAT CIVIL / ETAT CIVIL

Objet de la prestation : Obtention d'un livret de famille pour la première fois ou d'un duplicata de ce livret (en cas de perte ou pour une femme divorcée non remariée)

• formuler une demande à l'Officier d'état Civil de l'arrondissement où le contrat de mariage a été conclu, accompagnée des pièces justificatives.

• fournir les renseignements requis :

Pour ceux qui sont mariés avant la date de promulgation de la loi relative à l'état civil de 1957, le livret de famille leur est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'époux.

Pour les tunisiens qui ont célébré leur mariage en dehors du territoire national, le livret de famille leur est délivré par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents qui ont transcrit l'acte de mariage.

Observations :

Les intéressés : le chef de famille, la femme divorcée non-remariée, la veuve qui demeure responsable du livret sauf décision contraire du tribunal.

Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.

En cas de décès du chef de famille détenteur du livret familial, ou si celui-ci est privé par un jugement de ses droits civiques, le droit de détention du livret revient à l'épouse sauf décision contraire du juge.

sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.

Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil. | - Les officiers d'état civil.

• Les agents diplomatiques ou les consuls compétents, pour ceux qui ont contracté mariage en dehors du territoire national. | |

Lieu du dépôt du dossier

Service:

• Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal
• Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

Lieu d'obtention de la prestation

Service:

• Bureau de l'état civil à la commune ou à l'arrondissement communal
• Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

Délai d'obtention de la prestation

• immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage et dans le délai d'une semaine dans les autres cas.

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille modifié par la loi n° 70-16 du 20/4/1970.
• Circulaire du premier ministre n° 15 du 14/2/1989.

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(Annexe 6-1)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : Arrêté d'approbation d'un lotissement

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(Annexe 6-2)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : Arrêté de permis de bâtir

Lieu du dépôt du dossier

Service : Le service technique de la collectivité publique locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le service technique de la collectivité publique locale territorialement compétente (commune ou conseil régional).

Délai d'obtention de la prestation

Au cours des :

• 45 jours à partir de la date du dépôt d'un dossier dûment constitué
• 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration
• 90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardés ou historiques

Références législatives et / ou réglementaires

• Loi n° 14-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 15/10/1995 précisant les pièces requises pour la constitution d'un dossier de permis de bâtir ainsi que le délai de validité du dit permis, sa prorogation et les conditions de son renouvellement
• Loi n° 83-87 du 11/11/1983 relative à la protection des terres agricoles
• Loi n° 86-35 du 09/05/1986 relative à la protection des sites archéologiques, naturels et urbains .

Recommandations importantes :

• La délivrance du permis de bâtir ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
• Le bénéficiaire d'un permis de bâtir doit obligatoirement, poser une affiche à l'entrée du chantier comportant des informations sur le numéro du permis, la date et le lieu de son élaboration ...
• Toute infraction aux dispositions réglementant les permis de bâtir et la construction sans permis de bâtir est passible de l'une des sanctions prévues par le dernier chapitre de la loi n° 94-122 du 28/11/1994 sus-indiquée.
• les constructions d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80 m², ainsi que l'extension d'une habitation existante, dont la surface totale couverte reste après extension inférieure à 100 m² ne nécessitent pas le recours à un architecte pour l'élaboration des plans d'architecture.

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(Annexe 6-3)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : procès-verbal de récolement

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(Annexe 6-4)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier, d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial et vice versa

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(Annexe 6-5)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies

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(Annexe 6-6)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : Permis d'occupation de la construction.

Observation
Concernant les locaux ouverts au public(cinéma, théâtre,...) le constat sera fait par une commission spécialisée dont fait part la protection civile |

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(Annexe 6-7)

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Case Réservée au BCRC

Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi.

tel que modifié par l'arrêté en date du 1er avril 2003.

(JORT n° 30 du 15 avril 2003).

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / URBANISME

Objet de la prestation : Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre.

Conditions d'obtention

• La propriété du bien immobilier,
• Un mandat permettant l'usage du bien,
• Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la collectivité publique locale concernée).

Pièces à fournir

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier,
• Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à la collectivité locale concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers.

RECOMMANDATIONS:

• L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété
• cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties qui en sont concernées |

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(Annexe 6-8)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / services
Objet de la prestation : Légalisation de signature

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(Annexe 6-9)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / services
Objet de la prestation : Attestation de conformité des copies à l'original.

conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document ( date , montant perçu , identité de l'agent et sa qualité)

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(Annexe 6-10)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES / services

Objet de la prestation : Octroi d'un permis de transport public de personnes par voiture de taxi (personnes physiques).

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(Annexe 6-11)

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Organisme : Le ministère de l'Intérieur et du Développement Local.

Domaine de la prestation : URBANISME ET SERVICES/services.

Objet de la prestation : Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime).

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(Annexe 7-1)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE GOUVERNORAT ET LES « OMDA » / ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : Certificat relatif à la nature d'un immeuble

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(Annexe 7-2)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : certificat pour un cas social

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(Annexe 7-3)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : certificat d'indigence

Lieu du dépôt du dossier

Service: le secteur " Imada " territorialement compétent
Adresse: le secteur " Imada " territorialement compétent

Lieu d'obtention de la prestation

Service: le secteur " Imada " territorialement compétent

Délai d'obtention de la prestation

Immédiatement (sauf pour les cas nécessitent une enquête en dehors du périmètre du secteur " imada " )

Références législatives et / ou réglementaires

• Circulaire du Premier Ministre n° 59 du 18/12/ 1991.
• Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 50 du 11/12/1991

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(Annexe 7-4)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : certificat d'exercice d'une activité agricole

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(Annexe 7-5)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS
Objet de la prestation : certificat de possession

Adresse:

• Gouvernorat |

Recommandations importantes:

• La commission peut, le cas échéant, procéder à des enquêtes complémentaires dans un délai de 15 jours
• La remise du certificat de possession est subordonnée à l'accord unanime de tous les membres de la commission régionale
• Est sanctionnée par le retrait du certificat de possession et d'un an à 5 ans d'emprisonnement toute personne qui fait sciemment, en vue de l'obtention du dit certificat, une fausse déclaration ou un faux témoignage ou la présentation de documents et de contrats falsifiés ou l'altération de l'un des documents |

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(Annexe 7-6)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : Autorisation pour rédacteur public

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(Annexe 7-7)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : Autorisation de débit de tabac

Lieu du dépôt du dossier

Service: La délégation territorialement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

Service: La délégation territorialement compétente

Délai d'obtention de la prestation

Après accomplissement des formalités nécessaires

Références législatives et / ou réglementaires

• Décret n° 259 du 19 juillet 1961 relatif à la commission chargée de la délivrance des autorisations des débits de tabac.
• La note n° 1067 du 23 octobre 1984 fixant les critères de création de points de vente de tabac.
• La circulaire du Ministre des Finances n° 38 du 23 octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations de débits de tabac.

Recommandations:
Les titulaires d'autorisation qui n'exploitent pas personnellement doivent obligatoirement solliciter l'accord du centre régional du contrôle des impôts en ce qui concerne la personne chargée de l'exploitation

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(Annexe 7-8)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS

Objet de la prestation : Constitution d'une association, - Modification du statut d'une association.

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(Annexe 7-9)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES GOUVERNORAT ET LES OMDA /ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS
Objet de la prestation : Publication d'un périodique d'information

Lieu du dépôt du dossier

Service: Le Ministère de l'Intérieur et du développement local<br/>Direction Générale des Affaires Politiques (Direction des libertés et des affaires des associations et des partis politiques).

Lieu d'obtention de la prestation

Service: Ministère de L'Intérieur et du Développement Local<br/>Adresse: Siège du Ministère de L'Intérieur et du Développement Local<br/>Avenue Habib Bourguiba /Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Après avoir accompli les formalités requises

Références législatives et / ou réglementaires

• Code de la Presse (loi n° 75-32 du 28/04/1975 modifié par la loi n° 88-89 du 02/08/1988 et la loi n° 93-85 du 02/08/1993 et la loi n°2001-43 du 03/05/2001,
• Le décret n° 77-536 du 08/06/1977 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 28/04/1975 sus-indiquée modifiée par le décret n°83-828 du 5 septembre 1983

Recommandations importantes:<br/>La publication d'un périodique et sa distribution sont soumises à la formalité du " dépôt légal " conformément aux réglementations et procédures en vigueur .

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MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 8-1)

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Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : cafés et locaux similaires / café et locaux similaires
Objet de la prestation : Licence pour café de première catégorie

2) Après l'obtention de l'accord de principe, il faut ajouter les documents suivants :

• Pièce prouvant l'usage du local (attestation de propriété ou contrat de location enregistré),
• Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies,
• Plan architectural du local approuvé par la municipalité (terriblement compétente)
• Quittance des droits dus sur cette activité.

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ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

(Annexe 8-2)

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GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Domaine de la prestation : cafés et locaux similaires / cafés locaux similaires

Objet de la prestation : Licence pour un café de deuxième et troisième catégorie et vente de boissons alcoolisées dans les restaurants.

2) Après l'obtention d' l'accord de principe, il faut ajouter les documents suivants :

• Pièce prouvant l'usage du local (attestation de propriété au contrat de location enregistré),
• Attestation d'appropriation du local à l'exploitation et de prévoyance des incendies,
• Plan architectural du local approuvé par la municipalité (territorialement compétente),
• Quittance des droits dus sur cette activité. |

Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire dactylographe au titre de l'année 2002

Mesdames et Messieurs:

• Yemna Abderrahim,
• Kamel Mami Yaâkoubi,
• Ourida M'barki,
• Souad Moussa,
• Dalila Jendoubi,
• Nejiba Sebaâ,
• Meftah Tayari.

DE LA COMMUNICATION
ET DU TRANSPORT

MAINTIEN EN ACTIVITE