Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2003-198 du 28 janvier 2003, chargeant monsieur Kamel Chouikh, ingénieur des travaux, des fonctions de sous-directeur du matériel et des bâtiments à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Chouikh, ingénieur des travaux, chargé des fonctions de sous-directeur du matériel et des bâtiments à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales et de la solidarité, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 janvier 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2003.
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi