Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-17 du 17 mars 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue, à Ouagadougou le 23 octobre 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention d'istisnaâ conclue, le 23 octobre 2002, entre l'office national d'assainissement et ladite banque pour la réalisation du projet d'extension des stations d'épuration de Choutrana et Sud Méliane,
p. 1026Vu la convention de garantie conclue à Ouagadougou, le 23 octobre 2002 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention d'istisna conclue, le 23 octobre 2002, entre l'office national d'assainissement et ladite banque pour la réalisation du projet d'extension des stations d'épuration de Choutrana et Sud Méliane.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue à Ouagadougou, le 23 octobre 2002, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention d'istisna conclue entre l'office national d'assainissement et ladite banque pour la réalisation du projet d'extension des stations d'épuration de Choutrana et Sud Méliane, pour un montant ne dépassant pas quarante deux millions six cent quatre vingt dix mille (42.690.000) dollars américains.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali