Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, portant approbation de la convention et de ses annexes signées à Tunis, le 22 juillet 1994, entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Euromin Canada Ltd" et Dundee Bancorp Inc" d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 octobre 1994, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant premier renouvellement du permis "Bazma",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 2001, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Eurogas International Inc" dans le permis "Bazma" au profit de la société "Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines, le 19 octobre 1994, par laquelle la société "Euromin Canada Ltd" a notifié le changement de sa dénomination en "International Euromin Corporation",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines, le 9 décembre 1994, relative à la cession totale des intérêts de la société "Dundee Bancorp Inc" au profit de la société "International Euromin Corporation",
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines, le 17 octobre 1995, par laquelle la société International Euromin Corporation a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas Corporation,
Vu la lettre déposée à la direction générale des mines, le 2 février 1998, par laquelle la société Eurogas Corporation a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Bazma" au profit de sa filiale "Eurogas International Inc",
Vu la demande déposée le 19 septembre 2002, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Eurogas International Inc et Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux ans de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis "Bazma",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 décembre 2002,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Bazma".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 30 avril 2005.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 14 avril 2003.
Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi