Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 novembre 2000, portant institution du permis de prospection dit permis "Nord des Chotts" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu le protocole d'accord signé à Tunis, le 7 juillet 2000, part l'Etat tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,
Vu la demande déposée, le 20 septembre 2002, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, l'extension d'une année de la durée de validité du permis de prospection "Nord des Chotts",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 décembre 2002,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période de validité du permis de prospection dit permis "Nord des Chotts".
Suite à cette extension, la période de validité dudit permis arrivera à échéance le 27 novembre 2003.
Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et le protocole d'accord en date du 7 juillet 2000 susvisés.
Tunis, le 14 avril 2003.
Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION