Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-19 du 17 mars 2003, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 9 janvier 2003, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
Vu l'accord de garantie conclu, à Washington le 9 janvier 2003, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de garantie conclu, à Washington le 9 janvier 2003, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au prêt accordé par ladite banque à la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales d'un montant de quatre vingt millions cent mille (80.100.000) Euros, objet de l'accord de prêt conclu entre elles, le 9 janvier 2003, pour la contribution au financement du troisième projet de développement municipal.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali