Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 16 avril 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Essalsala de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 96-76 du 11 janvier 1996, portant création d'un périmètre public irrigué à Essalsala,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 8 avril 1996, portant ouverture de la procédure d'aménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Essalsala,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, réunie au siège du gouvernorat du Kef le 6 décembre 2001.

Arrête :

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Essalsala de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toutes nature portant sur des parcelles soumises à réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile sera grevée sur la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2003.

Le Ministre de l'Agriculture,
de l'Environnement et des Ressources
Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

PREMIER MINISTERE

CONSEIL D'ETAT

COUR DES COMPTES

RESUME DU DIX-SEPTIEME RAPPORT ANNUEL

Premièrement : Des équilibres généraux du budget

Soutenant les efforts déployés par les pouvoirs publics tendant à adopter la loi de règlement du budget dans les meilleurs délais, la Cour des Comptes a élaboré, au cours de l'année 2001, deux rapports relatifs au règlement des budgets afférents aux gestions 1999 et 2000. A la lumière de ces rapports, la Cour a rendu la déclaration générale de conformité qui constitue légalement la condition préalable à l'approbation de la loi de règlement du budget par le pouvoir législatif.

L'exécution du budget de l'Etat concernant les deux années précitées a reflété l'importance des efforts déployés par les pouvoirs publics dans la mobilisation des ressources propres, la maîtrise des dépenses et la rationalisation accrue de la consommation des crédits ainsi que l'incitation à l'épargne et la dynamisation du marché financier interne. De tels efforts ont été déployés afin de réaliser l'équilibre général du budget et de contribuer à assurer les équilibres globaux de l'économie nationale à travers une plus grande maîtrise de l'inflation et l'allègement des pressions sur les paiements extérieurs.

Ces efforts ont permis l'accroissement des ressources propres de l'Etat à un rythme soutenu, passant de 8,61% en 1999 à 11,49% en 2000. En outre, la structure de la dette publique s'est caractérisée par l'importance des ressources provenant de l'endettement intérieur dont la proportion a dépassé 62% en 2000, traduisant ainsi l'orientation stratégique de l'Etat tendant à faire davantage appel au marché local pour assurer le financement public.

Deuxièmement : De la mise à niveau de l'industrie

En vue de favoriser l'intégration effective de l'économie nationale dans l'économie mondiale suite à l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation Mondiale du Commerce et de préparer l'entrée dans la zone de libre échange avec l'Union Européenne avec la fin de 2007, l'Etat a concentré ses efforts, dans le cadre de ses choix de développement, sur le secteur industriel en accordant la priorité à la consolidation de la compétitivité des industries nationales. A cet effet, il a mis en place une stratégie intégrale pour la mise à niveau de ce secteur en adoptant un ensemble de programmes complémentaires ciblant l'entreprise et son environnement avec toutes ses composantes.

En vue de mettre en œuvre cette stratégie, l'Etat a mobilisé des moyens et des ressources financières considérables tout en veillant à ce qu'une part importante de

ces ressources provienne de l'effort national et ce à travers le fonds de la promotion de la compétitivité industrielle.

La Cour a enregistré les acquis réalisés par la mise à niveau de l'environnement technique et industriel ayant trait notamment à l'évolution du nombre des entreprises certifiées ISO 9000, à la consolidation des organismes d'appui à l'industrie tels que les centres techniques et les laboratoires d'analyse et d'essai et à la formation des experts et des techniciens.

La Cour a recommandé l'intensification de la formation et de la sensibilisation au profit des entreprises industrielles ainsi que l'incitation de ces entités à mettre en place des systèmes d'assurance qualité de leur gestion leur permettant d'être certifiées conformes aux normes internationales. La Cour a recommandé également de veiller davantage à l'adaptation des prestations fournies par les organismes d'appui et de soutien aux besoins de l'entreprise, ce qui est de nature à renforcer la confiance des industriels dans la performance de ces organismes.

Concernant la mise à niveau des entreprises industrielles, la Cour a procédé à l'évaluation de l'impact réel du programme de mise à niveau à travers les résultats enregistrés par les entreprises ayant achevé la réalisation de leurs plans de mise à niveau à la fin de l'année 2001. A cet effet, la Cour s'est basée sur un échantillon d'entreprises appartenant à des secteurs industriels variés et comportant de petites et moyennes entités ainsi que de plus grandes entreprises.

Lors de cette évaluation, la Cour s'est intéressée aux indicateurs concernant l'investissement, l'emploi et l'encadrement et le chiffre d'affaires global et à l'exportation, eu égard à la signification de ces indicateurs quant à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

Il a été relevé que la plupart des résultats enregistrés par les entreprises ayant réussi à achever la réalisation de leurs plans ont été positifs et ont même dépassé, parfois, les prévisions notamment dans le domaine de l'investissement.

Si la Cour a signalé l'accroissement du rythme que connaît, désormais, la réalisation du programme de mise à niveau dû à la fréquence des mesures prises à son profit par les pouvoirs publics, elle a recommandé, néanmoins, la nécessité d'accélérer ce rythme et de veiller à attirer un plus grand nombre d'entités pour adhérer à la mise à niveau. Cela devrait concerner notamment les petites et moyennes entreprises représentant le type dominant dans le tissu industriel national. Ce programme constitue un défi à relever dans les délais fixés pour permettre à l'économie nationale d'acquérir toutes les conditions propres à lui assurer l'immunité.

Afin d'entourer le programme de mise à niveau au cours du Xème plan de toutes les conditions de succès et compte tenu des résultats encourageants réalisés jusqu'à là, la Cour a recommandé de valoriser le référentiel dégagé lors de la première phase de la réalisation du programme.

Troisièmement : Du domaine social

Les secteurs de la sécurité sociale, de la promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de logement occupent une place privilégiée dans les choix nationaux.

Les efforts consentis par l'Etat dans le cadre de multiples réformes portant sur le secteur de la sécurité sociale ont permis de maintenir l'équilibre général de ce secteur au cours de l'année 2000. Ils ont, par ailleurs, permis l'accroissement du nombre des bénéficiaires de la couverture sociale et des prestations de santé qui se sont étendues pour profiter à d'autres catégories socio-professionnelles.

A ce sujet, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a enregistré une amélioration notable de ses prestations qui ont été rendues plus accessibles à ses affiliés à travers ses bureaux régionaux et locaux. Néanmoins, le souci de consolider la capacité de la Caisse à honorer ses engagements futurs croissants envers ses affiliés ainsi que le maintien de ses équilibres financiers requièrent d'elle de rationaliser davantage sa gestion et ce, notamment, par l'amélioration des procédures de recouvrement afin d'assainir ses créances demeurées en souffrance.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, la Cour a mesuré à travers l'examen de la gestion et des différentes activités de l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail l'ampleur du souci de l'Etat de consolider la prévention au sein des entreprises.

L'Institut a réussi, dans une large mesure, à accomplir sa mission dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail grâce à la conjugaison de divers facteurs, dont notamment, la révision du Code du travail et des régimes de réparation des préjudices liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ainsi que la mise en place d'un régime d'incitation à l'investissement dans ce domaine.

Cependant et afin de conférer davantage d'efficacité aux interventions de l'Institut, la Cour estime qu'il est primordial de consolider les rapports de coordination entre les principaux intervenants dans le secteur pour garantir la complémentarité entre les différents rôles qu'ils assument.

En outre, la Cour a porté son attention sur l'activité de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine qui assume un rôle important dans l'amélioration des conditions de vie et de logement à travers la réalisation de projets diversifiés, dont notamment les projets présidentiels, destinés essentiellement aux catégories à revenu limité, les programmes d'investissement communal et les programmes de rénovation urbaine.

La Cour a constaté que l'Agence a avancé notamment dans l'exécution du programme national de réhabilitation des quartiers populaires et du programme de développement urbain intégré. Cependant et en vue d'accélérer le rythme de réalisation de ces projets, l'Agence doit rechercher les meilleures voies lui permettrant

d'intervenir adéquatement dans certains milieux concernés par la rénovation et la réhabilitation urbaine et veiller à la préparation efficace des dossiers de financement et des études techniques.

Quatrièmement : De la gestion de certains établissements et entreprises et publics

Les résultats auxquels a donné lieu l'examen entrepris par la Cour et ayant porté sur la gestion de certains établissements et entreprises publics a montré l'importance des efforts déployés par l'État afin de restructurer certaines entreprises, comme l'Office National des Mines, et de soutenir certains secteurs de l'économie à travers les établissements qui s'y rattachent comme l'Agence Foncière Touristique et l'Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie.

La Cour a insisté à ce propos sur la nécessité que revêt pour ces entités la consolidation de certains aspects de leur gestion. Il s'agit, notamment, de l'Office National des Mines appelé à développer davantage les mécanismes de prospection et à mieux faire connaître les capacités et les ressources du pays dans le domaine minier et de l'Agence Foncière Touristique qui devrait accélérer le rythme d'acquisition, d'aménagement et de vente des terrains en suivant une politique de marketing contribuant à attirer les investisseurs dans le tourisme et à cibler les régions intérieures du pays en vue de valoriser leurs potentialités touristiques et d'exploiter leurs richesses dans ce domaine.

Cinquièmement : Des collectivités locales

La Cour a relevé à l'examen des procédés de gestion et de fonctionnement auprès de certaines collectivités locales, comme le Conseil Régional de l'Ariana, que ces entités oeuvrent à moderniser leur administration par des plans informatiques et à rationaliser le fonctionnement de leurs services.

A cet endroit, la Cour a mis l'accent sur la nécessité de développer les ressources propres des collectivités locales, de mobiliser au mieux les taxes qui leur sont affectées et de dynamiser davantage le rôle des comités sectoriels et des conseils ruraux et locaux en vue d'assurer une plus grande efficacité aux interventions des conseils régionaux dans les domaines économique, social, culturel et éducatif.

Les résumés qui suivent comportent les principales observations mises en évidence par la Cour dans le cadre de la réalisation de son programme de vérification afférent à l'année 2001, suivies des commentaires formulés à leur sujet par les parties vérifiées.

Mise à niveau du dispositif technique d'appui à l'industrie

Les pouvoirs publics ont entamé, depuis 1994, la définition du contenu des programmes de coopération avec l'Union Européenne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement en ce qui a trait au développement de l'environnement technique des entreprises industrielles. Ceci a conduit à l'adoption de deux programmes dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie de mise à niveau intégrale. Il s'agit en l'occurrence du Programme d'amélioration des institutions de soutien à l'industrie (Paisi) et du Programme triennal de la qualité dont les coûts estimatifs ont été fixés respectivement à 60 M.D et à 14 M.D.

Le Paisi vise, notamment, à mettre en place, au sein des institutions de soutien à l'industrie, des outils de gestion développés et à rationaliser davantage l'organisation de celles-ci. Il vise, également, à doter ces institutions de compétences techniques, de laboratoires modernes et de stations d'essai nécessaires pour une meilleure maîtrise de la technologie.

Quant au programme triennal de la qualité, il est essentiellement destiné à développer une infrastructure qualité touchant, notamment, aux domaines de la normalisation, de la certification, de l'accréditation et de la métrologie.

Ces deux programmes ont réalisé de nombreux résultats dont les plus importants se rapportent à la création de quatre centres techniques dans les secteurs "emballage et conditionnement", "bois et ameublement", "chimie" et "industrie alimentaire" ainsi qu'à l'amélioration des indicateurs d'autonomie financière des centres techniques existants et au renforcement des qualifications professionnelles de leur personnel. En outre, grâce à ces deux programmes, 300 entreprises ont mis en place des systèmes d'assurance qualité conformément aux normes ISO 9000, en plus de la formation de nombreux experts et techniciens en matière de qualité et l'accréditation de 6 laboratoires d'analyses et d'essais ainsi que la reconnaissance du Centre National d'Accréditation par les instances internationales compétentes.

I- Définition des besoins et affectation des crédits

Il a été relevé que les crédits initialement alloués aux deux programmes n'étaient pas toujours fondés sur des estimations précises, ce qui a engendré, en cours d'exécution, plusieurs révisions à la baisse des volumes d'investissements prévisionnels concernant le Programme d'amélioration des institutions de soutien à l'industrie, les besoins des centres techniques en la matière s'étant avérés moins importants que prévus.

En outre, il a été constaté que le Ministère de l'Industrie a alloué les crédits au Paisi d'une manière globale sans se baser sur une définition détaillée des parts respectives des budgets de fonctionnement et d'équipement des institutions bénéficiaires. De ce fait, il n'était pas aisé de suivre la mesure dans laquelle l'objectif tendant à réduire progressivement le concours de l'État à ces institutions a été réalisé.

II- Gestion des deux programmes afférents au développement de l'environnement technique des industries

Les conventions conclues avec la Banque Mondiale et l'Union Européenne ont défini les parties intervenant dans la gestion des deux programmes en question. Il s'agit, essentiellement, de la Direction Générale de l'Industrie et de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) et ce outre les unités de suivi et de gestion ainsi que les groupes de travail et les organes consultatifs. Toutefois, les méthodes et circuits de travail n'ont pas été définis avec précision de façon à délimiter clairement les responsabilités.

Il a été relevé, en outre, l'absence d'un système d'information efficace et de procédures déterminant les données que les diverses structures concernées doivent échanger, ce qui a rendu difficile le suivi régulier des réalisations, notamment en ce qui concerne le Programme triennal de la qualité.

III- Réalisation des programmes afférents au développement de l'environnement technique des industries

Au 31 décembre 1999, les dépenses afférentes au Programme triennal de la qualité se sont élevées à 7,940 M.D, ce qui correspond à 100 % du financement européen et 23 % de la participation du Fonds de Développement de la Compétitivité Industrielle. Le montant ordonnancé dans le cadre du PAISI a atteint, à la fin du mois de juin 2001, près de 5,666 M.D, correspondant à 15 % du coût estimatif du projet.

Au niveau des actions d'investissement prévues pour les centres techniques en aménagements et équipements, les taux de réalisation ont varié d'un centre à l'autre, les plus faibles ayant concerné les centres techniques nouvellement créés.

L'INNORPI, un des organismes bénéficiaires des actions du PAISI, a enregistré un regain d'activité entre 1998 et 2001. Toutefois, l'évolution de son activité de certification n'a pas suivi le rythme d'accroissement de son chiffre d'affaires global.

Par ailleurs et faute de mise en place d'un système de comptabilité analytique, les centres techniques n'étaient pas en mesure de définir avec la précision requise les différents indicateurs de performance et par conséquent de facturer leurs prestations sur la base de leurs charges réelles en vue de maîtriser leurs déficits d'exploitation. De ce fait, les subventions de l'État destinées au financement des budgets de fonctionnement de ces centres n'ont pu être réduites de manière substantielle.

D'un autre côté et dans le cadre du Programme triennal de la qualité, 7 laboratoires ont été accrédités sur 20 bénéficiaires des actions d'appui. Plus particulièrement, le Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais qui a bénéficié d'une assistance technique pour la mise en place d'un système d'assurance qualité et bien qu'ayant atteint la phase finale de cette action, n'a pas présenté jusqu'à la fin du mois de juin 2001 de demande de certification.

En outre et sur les sept laboratoires de métrologie qui se sont engagés à mettre en place des systèmes d'assurance qualité, trois ont bénéficié de l'appui du

programme. Ils ont atteint le stade de l'évaluation expérimentale et sont actuellement en phase finale d'obtention de l'accréditation.

En vue de réaliser l'un des objectifs du Programme triennal de la qualité, un noyau de consultants et de techniciens spécialisés dans l'assistance technique à la mise en place de systèmes d'assurance qualité dans les entreprises et laboratoires a été créé pour que ces spécialistes accèdent à un niveau de compétence comparable à celui des experts européens et internationaux. Néanmoins, la maîtrise par ces consultants et techniciens de leur domaine de compétence requiert le renforcement des actions de formation pratique à leur intention.

Dans le cadre de la mise en place des systèmes d'assurance qualité dans 300 entreprises, plus de 140 ont été certifiées ISO 9000 après avoir bénéficié, de la part des experts des centres techniques, de l'assistance nécessaire. Trente autres entreprises ayant bénéficié du même appui ont préféré ne pas être certifiées et ce pour des considérations propres autres que techniques.

Le PAISI et le Programme triennal de la qualité, pour lesquels des ressources humaines et matérielles importantes ont été allouées, ont enregistré de nombreuses réalisations concourant à développer la compétitivité de l'industrie nationale. Toutefois et eu égard à l'importance du rôle dévolu aux structures d'appui et de soutien pour la réussite des plans de mise à niveau des entreprises industrielles, il importe de rattraper le retard accusé dans la concrétisation de certaines composantes des deux programmes et ce en vue de garantir l'intégration totale de l'Entreprise dans l'environnement économique mondial. Il convient, également, d'œuvrer en vue de dynamiser le rôle des centres techniques, d'en améliorer l'efficience et de sensibiliser davantage les industriels pour qu'ils adhèrent pleinement au système qualité.

Mise à niveau des entreprises industrielles

Dans le cadre de la préparation de l'économie nationale à l'entrée dans la Zone de Libre Echange avec l'Union européenne, l'État a adopté un programme pour la mise à niveau des entreprises industrielles visant à les aider à développer leur compétitivité. A cet effet, ces entreprises peuvent bénéficier d'aides financières destinées à réaliser des investissements matériels et immatériels pour moderniser leurs équipements prioritaires, acquérir de nouvelles technologies, instaurer des modes de production évolués et élaborer des études diagnostiques préalables à la mise à niveau. Ce programme est financé par le biais du Fonds de Développement de la Compétitivité Industrielle (FODEC).

D'un coût global estimé à 1470 M.D. le programme s'étale sur une période de 10 ans pour toucher 4000 entreprises dont la moitié est programmée pour la période du 9ème Plan de développement économique et social et la moitié restante le sera lors d'une étape ultérieure.

Le programme a réalisé des résultats positifs au niveau des entreprises bénéficiaires qui ont enregistré une évolution soutenue des investissements, du chiffre d'affaires, de l'emploi de la main d'œuvre et du recrutement des cadres.

I- Réalisations du programme de mise à niveau des entreprises industrielles

A la fin de l'année 2001, le nombre d'entreprises dont les plans de mise à niveau ont été approuvés a atteint 1103. Parmi ces entreprises, 409 sont des PME dont le nombre s'accroît depuis que des mesures d'incitation ont été adoptées en leur faveur.

Par ailleurs, au terme de l'année 2001, les entreprises ayant achevé leurs plans de mise à niveau ont représenté 12,9% des entreprises dont les plans ont été approuvés au cours de la période allant de 1996 à 1999, celles-ci étant au nombre de 596. A la même date, 564 entreprises dont 166 PME ont exécuté plus de 30% des actions planifiées.

En termes de dépenses, les subventions allouées aux entreprises dont les plans de mise à niveau ont été approuvés au terme de l'année précitée se sont élevées à 290,6 M.D, la part revenant aux PME ayant été de l'ordre de 51,513 M.D.

II- Suivi de l'exécution des plans de mise à niveau

Parmi les difficultés rencontrées dans le suivi des dossiers de mise à niveau, il y a lieu de citer l'allongement des délais, notamment au niveau de l'entreprise elle-même et dans une moindre mesure au niveau du Bureau de mise à niveau et des institutions bancaires.

Les retards imputables aux entreprises sont dus aux difficultés dans la recherche des sources de financement des investissements programmés dans leurs plans de mise à niveau. Le Ministère de l'Industrie veille à assurer un meilleur suivi des dossiers de mise à niveau de manière à amener les entreprises concernées à faire preuve de plus de diligence pour éviter les retards affectant la signature des conventions relatives aux programmes de mise à niveau et la production des documents nécessaires pour le déblocage des subventions octroyées.

III- Résultats du programme de mise à niveau

Le Ministère de l'Industrie a procédé à diverses études d'évaluation en vue de déterminer les résultats du programme après son démarrage. Il a porté son attention, dans un premier temps, sur les aspects quantitatifs, à savoir, les taux de réalisation des investissements prévus, l'évolution du chiffre d'affaires global et à l'exportation et les résultats d'exploitation des entreprises bénéficiaires et ce en plus du suivi du rythme des adhésions. A partir de l'année 2000, les opérations d'évaluation se sont également intéressées aux indicateurs qualitatifs relatifs à l'organisation, à la qualité des produits et à la maîtrise des coûts.

A- Résultats du programme à travers le suivi

L'analyse portant sur un échantillon de 318 entreprises a montré un taux de réalisation des investissements de 68 % en comparaison avec le total des investissements approuvés. A la fin du mois d'octobre 2000, ce taux était de 72 % pour les investissements matériels et de 37 % pour les investissements immatériels dans les domaines de la formation, de l'assistance technique en matière de production, de la qualité, de la certification, des études de marketing et des acquisitions de nouvelles technologies.

De même, le chiffre d'affaires a évolué au taux de 30 % sur la période s'étalant de 1997 à 1999 et a atteint 35 % en 2000. En outre, il a été relevé que 51 % des entreprises ont développé leurs chiffres d'affaires à l'exportation au cours de la même période au taux de 67 %.

Pour sa part, l'emploi a connu, dans les entreprises concernées par l'étude d'évaluation et en comparaison avec la situation prévalant avant la mise en œuvre du programme, une augmentation de près de 14 %. Il en est résulté une amélioration notable du taux d'encadrement.

B- Résultats à travers les entreprises ayant achevé leurs programmes de mise à niveau

La Cour des Comptes a procédé à l'appréciation de l'impact réel du programme à travers les résultats enregistrés par 35 entreprises choisies parmi 80 entreprises ayant achevé leurs plans de mise à niveau. L'analyse a porté sur l'évolution des indicateurs en rapport avec l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

Il a été constaté que les PME appartenant à l'échantillon ont achevé leurs plans dans des délais ne dépassant pas, en général, une année. Pour les autres entreprises employant plus de 50 salariés, les délais d'exécution ont varié pour 43 % d'entre elles entre 1 et 2 années.

L'analyse de l'évolution des investissements globaux auprès des diverses entreprises a montré que le taux de réalisation a dépassé 100 % des prévisions. Cette performance est enregistrée au niveau des investissements matériels. Pour ce qui est des investissements immatériels, ce taux se situe à 80 % pour les PME et à 83 % pour les entreprises de plus grande taille.

En matière d'emploi, le nombre total des employés dans les PME a augmenté de 44 % par rapport à la situation prévalant avant la mise en œuvre du programme. L'augmentation a concerné à hauteur de 70 % l'emploi des cadres et à raison de 30 % les autres catégories. Le taux d'encadrement est ainsi passé de 38 % à 68 %. Les fonctions de marketing et de gestion de la qualité ont été les plus favorisées, le nombre de cadres spécialisés dans ces domaines ayant triplé après la mise en œuvre du programme.

Pour les autres entreprises, le taux d'augmentation du nombre des emplois a été de 8 %, le taux d'encadrement est passé de 6 % à 9 %. S'agissant de la répartition

des cadres selon les fonctions, le recrutement a concerné essentiellement celles afférentes aux procédés, à la recherche et à la gestion de la qualité.

En outre, le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires à l'exportation pour les PME ont évolué respectivement de 46 % et de 5 %.

Pour les entreprises de plus grande taille, le chiffre d'affaires global a augmenté de 17 % entre 1997 et 2000. Les exportations de ces entreprises ont évolué de 24 %.

Le Programme de mise à niveau des entreprises industrielles revêt une importance capitale pour l'économie nationale. Ce programme a permis de réaliser de nombreux résultats et ce malgré la réduction de la protection d'une année à l'autre. Les indicateurs les plus importants relatifs, notamment, à l'investissement, à l'exportation et à l'emploi ont enregistré une amélioration notable.

Eu égard à ces résultats positifs et à l'évolution à un rythme soutenu que connaît la réalisation de ce programme à la faveur des mesures d'incitation et de soutien décidées au profit des PME, la Cour estime qu'il est indispensable d'intensifier les actions de sensibilisation et de suivi, d'instaurer une meilleure coordination entre les différentes parties intervenantes, de valoriser les acquis ayant trait au cadre de référence et d'œuvrer en vue d'utiliser au mieux l'infrastructure de base notamment en matière de formation, d'assistance technique et de maîtrise de la technologie. Il y va du plein succès de la deuxième génération du programme s'inscrivant dans le cadre du Xème Plan de développement économique et social.

Réponse de Monsieur le Ministre de l'Industrie

La Tunisie a conclu, en 1995, un accord de partenariat avec l'Union Européenne qui accapare, à elle seule, plus de 80 % des échanges commerciaux de notre pays.

La Tunisie a choisi une politique d'ouverture progressive afin de préparer son économie à faire face aux effets de la libéralisation qui expose la production nationale à une forte concurrence aux niveaux des prix et de la qualité.

C'est à ce titre qu'un programme de mise à niveau intégrale a été mis en place couvrant les entreprises de production et de services ainsi que l'Administration.

Le secteur industriel a reçu une attention particulière en raison de sa sensibilité à l'ouverture et des répercussions de la concurrence à laquelle il est directement exposé.

C'est dans ce contexte qu'a été élaboré le programme de mise à niveau de l'industrie qui concerne, à la fois, l'entreprise industrielle, les services annexes à l'industrie et l'environnement industriel. Ce programme a pour objectif d'aider l'entreprise à améliorer sa compétitivité en l'encourageant à réaliser des investissements matériels et immatériels dans le cadre d'un plan étudié et en lui octroyant une aide financière dont le taux varie selon la nature des investissements et les modalités de leur financement. Tout cela vise à aboutir à une meilleure qualité des produits, à la maîtrise des coûts de production, à l'acquisition de nouvelles technologies et au développement des compétences des ressources humaines.

Dans ce cadre, le programme a prévu la mise à niveau de 4000 entreprises dont 2000 au cours du 9ème Plan.

I- Les objectifs

Le programme a démarré en 1995. L'exécution et le suivi des actions le concernant ont été confiés à une structure relevant du Ministère de l'Industrie et ce conformément à la décision du conseil ministériel réuni le 4 avril 1995.

C'est ainsi qu'en vertu du décret n° 95-914 du 22 mai 1995 relatif à l'organisation du Ministère de l'Industrie, un bureau de mise à niveau de l'industrie a été créé et rattaché au cabinet du ministre. Son rôle est de concevoir et d'appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de la mise à niveau de l'industrie et de l'amélioration de la compétitivité du produit tunisien, d'élaborer les études nécessaires à la préparation du programme de mise à niveau et d'en assurer l'exécution et le suivi.

La mise en œuvre de ce programme a débuté par une opération pilote couvrant 109 entreprises. Puis, son champ d'intervention s'est étendu par la suite à toutes entreprises désireuses de se mettre à niveau.

Le démarrage du programme s'est caractérisé par des travaux d'organisation et de réglementation visant à mettre en place les procédures de gestion et les critères afférents à la réception des dossiers et à leur traitement en vue de les soumettre au comité de pilotage du programme pour approbation. Ces travaux ont visé, également, la conception des méthodes de suivi de l'exécution des investissements prévus et de déblocage des subventions octroyées.

Il est important de signaler que durant cette période, la gestion des aides relatives à la maîtrise de la technologie a été confiée au Bureau de mise à niveau et ce après l'intégration, en 1999, du Fonds de promotion et de maîtrise de la technologie au FODEC.

En outre, depuis l'an 2000, les actions du programme se sont étendues, en plus du secteur industriel, au secteur des services annexes.

Il est également important de rappeler que le programme de mise à niveau est le premier en son genre. Il a été conçu et mis en œuvre d'une manière progressive, sans expérience antérieure et sans précédents pouvant constituer une source de références. Le programme se fonde, donc, sur une vision globale de l'entreprise, de sa position sur le marché et des perspectives de développement de sa compétitivité pour améliorer ses positions sur les marchés local et international.

De surcroît, le suivi régulier, global et soutenu a joué un rôle important dans la gestion du programme et l'ajustement des objectifs au fur et à mesure de l'avancement d'exécution.

Ce suivi a permis de constituer des éléments de référence tels que:

• L'appréciation des effets du programme sur les entreprises industrielles et l'évaluation des rôles de chacune des parties intervenantes à savoir, l'Administration, les institutions de soutien et autres.
• Des études comparatives de l'expérience tunisienne avec d'autres expériences similaires effectuées par des bureaux d'études internationaux dans le cadre des programmes d'assistance tuniso-européens.

II- Les résultats

A la fin de l'année 2001, il a été dénombré 2005 entreprises qui ont adhéré au programme de mise à niveau dont 1103 ont obtenu l'approbation de leurs plans. Les 902 entreprises restantes ont entamé les études diagnostic et l'établissement des plans d'investissement avec l'appui des institutions financières. De ce fait, et en termes d'adhésion, l'objectif a été atteint.

Par ailleurs, l'approbation a porté sur des volumes d'investissement de l'ordre de 2079 M.D et des aides d'un montant de 290.5 M.D (dont 186.5 M.D au titre des investissements matériels et 104 M.D au titre des investissements immatériels).

Les données montrent donc l'importance des résultats enregistrés en termes d'adhésions, d'approbations et de volume d'investissements qui sont dans l'ensemble conformes aux objectifs du plan.

Elles montrent également le rythme évolutif du programme et l'extension soutenue de ses actions aux PME (64 % des approbations en 2001 contre 21 % au cours de l'année de démarrage du programme).

En outre, le taux de réalisation des investissements a atteint, à la fin du mois d'octobre 2000, environ 68 % du volume des investissements approuvés dans le cadre des plans de mise à niveau des entreprises concernées.

Il n'en demeure pas moins que dans un souci d'assurer un meilleur soutien à l'entreprise et de cerner les insuffisances au niveau des interventions des différentes parties concernées par le programme (les entreprises, l'environnement, les organismes de soutien, le Bureau de mise à niveau et l'Administration), le ministère de l'industrie a entamé un suivi sur place d'environ 600 entreprises. Il en est résulté, notamment :

a- Au niveau de l'évaluation quantitative

• L'évolution entre 1997 et octobre 2000 du chiffre d'affaires global des entreprises concernées de 11 % en moyenne par an;
• L'amélioration des exportations des entreprises d'un taux annuel moyen de 18 %;
• L'enregistrement d'un développement des exportations au niveau de 43 % des entreprises concernées;
• L'augmentation du nombre des cadres à un taux important ayant atteint 17 % par an;
• L'augmentation du taux d'encadrement, passant de 6 % à 8 %.

b- Au niveau de l'évaluation qualitative

• L'insuffisance des moyens humains et matériels au niveau du Bureau de mise à niveau pour faire face aux demandes d'adhésion;
• La bonne appréciation de la qualité des informations et des consultations fournies par le Bureau de mise à niveau;
• La bonne appréciation de la qualité des études de diagnostic;
• Le partage des rôles entre les parties intervenantes (banques, centres techniques, API et bureaux d'études);
• L'importance accrue accordée par les moyennes et les grandes entreprises aux fonctions de gestion des ressources humaines et techniques;
• Le développement, au niveau des entreprises, de la gestion informatisée de la production, du marketing et de la qualité ainsi que des fonctions de direction.

Au vu des indicateurs ci-dessus exposés, il est permis de conclure que le programme a constitué un tournant décisif dans la concrétisation du saut qualitatif qu'a connu le tissu industriel et a permis d'enraciner auprès des entreprises industrielles et de leur environnement la culture de la mise à niveau et ce par la généralisation de la vision préconisant le diagnostic stratégique et la connaissance de

la situation de l'entreprise et de ses capacités préalablement à la planification de son avenir.

De plus, le programme a donné une bonne impulsion au marché de la consultation et des études, a offert une importante opportunité de développer l'investissement, a créé une dynamique économique et a favorisé, auprès des entreprises concernées, la recherche de l'excellence.

Chapitre deux : La gestion dans le secteur public

Etablissements et entreprises publics

L'Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie

Créé en 1992, l'Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie a pour mission essentielle d'assurer un enseignement ayant pour objet la formation de hauts cadres qualifiés dans les domaines de l'ingénierie et de la technologie pour les secteurs public et privé, de participer à la formation continue des ingénieurs et des techniciens supérieurs ainsi que de concourir aux efforts de développement technologique et de recherche.

Le nombre des étudiants inscrits à l'Institut est passé de 259 étudiants au cours de l'année universitaire 1996-1997 à 2341 étudiants au cours d'année universitaire 2001-2002. Le nombre des diplômés du cycle moyen a atteint 245 étudiants à la fin du mois de juin 2001. La première promotion des diplômés du cycle long, comptant 122 étudiants, est sortie durant le mois de février 2002.

I- Organes de fonctionnement

Jusqu'à la fin de l'année 2001, les organes de fonctionnement prévus par la loi portant création de l'Institut dont notamment "le conseil d'administration", "le conseil scientifique et pédagogique" et "les départements" n'ont pas été mis en place.

Sont soumises aux délibérations du conseil d'administration la fixation des orientations générales relatives à la formation, aux activités de recherche, à la politique d'information scientifique et technique ainsi que la politique de coopération extérieure de l'Institut. Le défaut de mise en place du conseil d'administration a eu pour conséquence l'absence d'un règlement intérieur à l'Institut, d'où la non fixation de procédés de contrôle de l'assiduité.

Par ailleurs, l'Institut a défini les méthodes pédagogiques en l'absence de l'avis du conseil scientifique et pédagogique. De même, ces méthodes n'ont pas été adoptées par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur tel que prévu par le décret fixant le régime des études, des examens et des stages applicable à l'Institut. De plus, l'absence du conseil scientifique et pédagogique n'a pas permis de fixer les conditions et les procédures permettant aux étudiants appartenant à d'autres établissements d'intégrer l'institut en vue d'y poursuivre leurs études.

Quant aux départements, ils n'ont pas été mis en place et ce en dépit du rôle important qu'ils sont appelés à jouer dans le déroulement des études, la répartition des charges d'enseignement et la formulation d'avis sur les programmes et projets de recherche.

II- Régime des études

Le régime des études comprend deux cycles de formation composés de six filières. Une nouvelle filière se rapportant au "génie logiciel" a été créée en 2002 en vue de satisfaire les besoins du marché du travail et d’offrir un choix plus large aux étudiants. De même, l’Institut a été habilité à délivrer le diplôme de mastère dans trois spécialités.

En février 1999, l’Institut a organisé un concours d’entrée au cycle long permettant l’obtention du "diplôme national d’ingénieur en sciences appliquées et en technologie". Ce concours a été ouvert en l’absence d’un arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur censé fixer, chaque année, la liste des filières concernées par ledit concours, le nombre des places ouvertes pour chaque filière, les conditions de participation, les critères d’évaluation des dossiers et le déroulement des entretiens, conformément aux dispositions du décret organisant le régime des études à l’Institut.

De plus, un troisième cycle a été créé à l’Institut au cours de l’année universitaire 2000-2001 permettant aux inscrits d’obtenir "un diplôme d’études approfondies" sans qu’un arrêté du Ministre de tutelle habilitant cette institution à délivrer ce diplôme ait été pris.

III- Gestion administrative et financière

Pour combler le manque de professeurs permanents, des enseignants contractuels sont nommés chaque année pour dispenser certains cours. De plus, la majorité des professeurs permanents sont chargés d’effectuer des heures d’enseignement supplémentaires. Cependant, ce recours n’a pas donné lieu à l’ouverture de crédits suffisants au budget de l’institution, ce qui a mis à sa charge d’importants arriérés à ce titre.

Réponse de Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur

Suite à votre écrit dans lequel vous demandiez l'avis du Ministère de l'Enseignement Supérieur concernant le rapport de la Cour des Comptes relatif à l'Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie de Tunis, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en ce qui concerne la mise en place des structures de fonctionnement à l'Institut, la décision afférente au conseil d'administration a été prise. S'agissant du troisième cycle, l'Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie de Tunis a été habilité à délivrer le diplôme de mastère dans trois spécialités (instrumentation et mesures, chimie industrielle et informatique industrielle et automatique) et ce pour les années universitaires 2001/2002 et 2002/2003.

L'institut de la Santé et de la Sécurité au Travail

L’institut de la Santé et de la Sécurité au Travail (ISST) a été créé en 1990 pour contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels à travers l’assistance technique aux entreprises, la réalisation de travaux d’études et de recherches et l’accomplissement d’actions de formation, d’information et de sensibilisation dans les domaines relevant de sa compétence.

L’institut a effectué maintes réalisations ayant contribué à la promotion de la prévention, de la santé et de la sécurité au sein des entreprises et ce, notamment, à travers des études se rattachant aux risques professionnels dans les secteurs prioritaires.

I – Contribution à la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

La coordination et la complémentarité entre les différentes structures veillant sur la santé et la sécurité au travail sont des facteurs déterminants pour toute intervention efficace tendant à promouvoir la prévention des risques professionnels. Cependant, la coordination entre l’Institut d’une part et les autres intervenants opérant dans ce domaine tels que le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, les caisses de sécurité sociale, les structures spécialisées du Ministère de tutelle et les groupements de médecine de travail d’autre part mérite d’être renforcée davantage en vue de réaliser la complémentarité entre les différents rôles.

En ce qui concerne la constitution de banques de données relatives à la prévention des risques professionnels, l’effort de l’Institut s’est réduit à collecter certaines informations sur les entreprises ayant bénéficié de son assistance technique. Pour les statistiques relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles auprès des entités concernées, le rôle de l’institut s’est limité à l’élaboration de quelques programmes de prévention des risques professionnels dans le cadre de l’assistance technique au profit de quelques entreprises.

II – Assistance médicale et technique et moyens d’appui

Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Institut fournit une assistance médicale et technique, notamment au profit des entreprises.

Le suivi rigoureux de l’évolution des maladies professionnelles et l’étude de leurs causes requièrent la tenue de statistiques relatives aux maladies diagnostiquées par l’Institut à l’occasion des consultations médicales effectuées par ses services.

En outre, la vétusté des équipements existants a affecté la qualité et la rapidité des services rendus par l’Institut dans le domaine de l’exploration précoce des maladies pulmonaires qui pourraient résulter des risques professionnels.

Sur le plan de l’assistance technique, l’Institut tend à assurer ce genre d’appui dans la limite des moyens disponibles. L’amélioration de ses performances dans ce domaine appelle le renforcement de ses ressources humaines et de ses moyens techniques pour pouvoir entreprendre les différentes analyses physiques et chimiques relatives à la mesure de l’ambiance du travail et à l’essai des équipements de protection individuelle et collective sur les lieux du travail et à leur contrôle.

De façon générale, la limitation des risques professionnels exige l’élaboration de normes techniques et l’adoption de textes réglementaires opposables aux entités concernées et nécessite, en outre, la disponibilité des moyens de mesure appropriés permettant de vérifier le degré de respect de ces normes et textes par les entités en question.

Réponse de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales

Suite à votre correspondance relative aux commentaires du Ministère des Affaires Sociales concernant le rapport de synthèse de la Cour des Comptes afférent à l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail, j'ai l'honneur de vous fournir les compléments d'informations suivants:

A – Coordination et complémentarité

L’institut veille à travers ses relations avec les structures concernées à améliorer la coordination, la complémentarité et l’échange d’informations afin de fournir les meilleurs services aux ouvriers, aux entreprises et aux parties sociales. Il est cité à ce propos, la création d’un comité mixte avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en vue d’échanger les statistiques et les informations ayant un lien avec le secteur et le renforcement de la formation continue des ingénieurs et des médecins - inspecteurs relevant de la Caisse.

L’Institut, en tant que partie au système de prévention des risques professionnels, n’épargne aucun effort pour une meilleure coordination avec les autres structures relevant du Ministère de tutelle et ce dans la limite de ses attributions, à savoir la formation, l’information, la recherche, les études et l’assistance médicale et technique fournie aux entreprises.

B – Etudes et Recherches

L’institut effectue diverses recherches et études dans des secteurs prioritaires en se basant sur:

• Les statistiques afférentes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
• Les résultats des interventions et des constatations relevées sur les lieux de travail et des expertises médicales effectuées par les services techniques de l’établissement.

Par ailleurs, l’Institut se propose d’effectuer durant les années 2002 – 2003 une étude portant sur la gestion des systèmes de la santé et de la sécurité au travail "situation actuelle et perspectives d’avenir" afin d’évaluer le rendement de ces systèmes et de concevoir les mesures destinées à les appuyer et à les améliorer.

C – Plan directeur informatique

L’Institut a acquis du matériel informatique sans attendre la passation par les services du Ministère d’une commande dans le cadre d’un marché d’acquisition de ce type de matériel compte tenu de ses besoins urgents en ces équipements destinés au traitement des résultats des recherches effectuées par ses services techniques. Il est à signaler que les équipements vétustes sont devenus peu rentables et non adaptés aux nouvelles applications informatiques, ce qui a incité l’Institut à acquérir des équipements performants tout en veillant à ce qu’ils soient conformes aux conditions et aux prescriptions techniques prévues par le plan directeur informatique.

La société Tunisienne de Sidérurgie

« El Fouledh »

La Société El Fouledh a été chargée depuis sa création en 1962 de l'exploitation du minerai de fer et de la satisfaction des besoins du pays en métaux ferreux et principalement en rond à béton.

La production de la Société a dépassé au début des années 70 les besoins nationaux, ce qui lui a permis de se lancer dans le domaine de l'exportation et de créer deux autres unités de production de tréfilés et de structures métalliques dans le but d'éponger l'excédent de sa production. Au milieu des années 1970, les besoins nationaux en rond à béton se sont accrus et ont dépassé la capacité de production de la société, ce qui l'a amenée à recourir à l'importation afin de couvrir les besoins du marché local.

Si la Société n'a affronté au départ aucune concurrence, elle a dû, en revanche, faire face dès le milieu des années 90 à certains privés qui ont commencé à produire du rond à béton, du tréfilé et des structures métalliques à des coûts moindres. Il en est résulté la réduction de la part de marché de la Société et l'accumulation de ses pertes.

I- Production

La production de la Société El Fouledh est caractérisée par un niveau de coût élevé, principalement par comparaison aux prix internationaux. C'est ainsi que l'écart entre le coût de production et le prix à l'importation a atteint, durant les années 1990, 1995 et 2000, respectivement 61 D, 172 D et 135 D par tonne de rond à béton.

Cette situation résulte du coût élevé de la main-d'œuvre qui représente 24,5% du coût total de la production ; étant signalé que, selon un bureau d'études, ce taux ne dépasse pas 15% au niveau des sociétés européennes.

II- Commercialisation

Il a été relevé que la SNCFT, liée à la Société El Fouledh par une convention de transport du rond à béton, ne respecte pas toujours convenablement ses engagements, ce qui a amené certains clients à opter pour d'autres moyens de transport. C'est ainsi que les montants payés par les clients entre 1997 et 2000 au titre de redevances au profit de la SNCFT ont atteint 2,033 M.D et ce en dépit de l'utilisation de leurs moyens propres.

Par ailleurs, la Société El Fouledh a procédé, depuis qu'elle fait face à la concurrence, à l'amélioration de ses prestations et à l'assouplissement de ses conditions financières. Cependant, sa part de marché n'a pas cessé de régresser pour ne représenter, durant l'année 2000, que 80 % au titre des ventes du rond à béton et 50 % au titre des tréfilés.

En ce qui concerne les structures métalliques, les ventes se sont limitées à la satisfaction des besoins de la STEG qui représentent 95% du chiffre d'affaires d'El Fouledh dans ce domaine.

III- Situation financière

Le fond de roulement a accusé une régression continue. La capacité de la Société à honorer les échéances au titre des prêts contractés s'est amenuisée.

Par ailleurs, la situation de la Société est de plus en plus critique eu égard à la concurrence accrue à laquelle elle fait face, ce qui nécessite de procéder à des études portant sur les différents scénarios possibles et sur leurs conséquences socio-économiques.

Réponse de Monsieur le Ministre de l'Industrie

1- Présentation de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El fouledh »

La Société Tunisienne de Sidérurgie « El fouledh » a été constituée en 1962 sous la forme d'une société anonyme avec un capital de 100.000 Dinars. Ce capital a évolué pour atteindre près de 53 M.D en 2000. Il est détenu à concurrence de 91,65 % par l'Etat tunisien. La Société est considérée comme entreprise publique conformément à la loi n° 89-9 du 1er février 1989.

D'après ses statuts, la Société a notamment pour mission :

• La construction et l'exploitation d'usines métallurgiques;
• La fabrication, la vente et l'exportation de tous produits à base de minerai de fer, des ferrailles ou toutes autres matières ferreuses;
• La création, la gestion et l'exploitation de toutes unités du domaine du traitement des substances minérales et de la métallurgie...

Jusqu'à la fin des années 80, la Société a opéré sur le marché local dans une situation de monopole. Mais, vu les mutations profondes qu'a connues son environnement économique depuis quelques années, la Société n'est plus le producteur unique dans le pays. Elle est concurrencée par des producteurs locaux qui cherchent à accroître leur part de marché en produisant du rond à béton à partir du laminage de billettes d'acier importées. La Société « El fouledh » produit, par contre, le rond à béton à partir du minerai de fer, ce qui explique l'écart de coût entre les charges d'El fouledh et celles des producteurs privés du même secteur.

2- De l'assainissement et de la restructuration de la Société

Dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration de la Société Tunisienne de Sidérurgie « El fouledh » et afin de maîtriser les éléments de coût et les lourdes charges que supporte l'entreprise, un conseil ministériel s'est tenu en date du 8 novembre 2001 en vue de rechercher les solutions adéquates. Après examen de la situation de la Société, il a arrêté un ensemble de mesures consistant principalement en ce qui suit :

• A court terme, entamer l'adoption des mesures nécessaires pour alléger les charges sociales et libérer les agents candidats au départ volontaire et ce conformément aux normes établies par la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique;
• A moyen terme, étudier le dossier de la Société aux plans de l'efficacité, de la rentabilité et de la compétitivité attendues, tout en mettant l'accent sur les options permettant d'y parvenir que ce soit dans le cadre de la situation actuelle de la Société ou dans l'hypothèse de sa privatisation et notamment dans le cadre d'un partenariat entre les secteurs privé local et étranger;

• Envisager, après la réalisation de l’étude sus-indiquée, les autres aspects et notamment l’assainissement financier et individualiser certaines activités conformément aux conclusions de l’étude.

Etant signalé que la Société a élaboré, dans ce cadre, un cahier des charges en vue de choisir un bureau d’études auquel sera confiée la mission d’étudier les scénarios possibles pour restructurer l’entreprise afin de comprimer ses coûts et de se rapprocher des prix internationaux en cours. Ce cahier sera prochainement soumis à l’approbation de la commission compétente.

Le Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques

Le Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques (CETIME) a pour mission, essentiellement, d'assister techniquement les entreprises des secteurs électriques et mécaniques et de créer des laboratoires d'analyse et d'expérimentation afin de réaliser les tests nécessaires aux activités industrielles et d'organiser des sessions de formation.

Le CETIME a conclu un contrat-programmes avec le Ministère de l'Industrie couvrant la période du neuvième plan de développement et ayant pour objectif la réalisation progressive de l'autonomie financière du Centre par le développement de ses ressources propres qui se substitueront à la contribution du budget de l'État.

Le CETIME a, d'ailleurs, réussi à améliorer le ratio de son autonomie financière en intensifiant ses interventions d'assistance aux entreprises appartenant aux secteurs relevant de son domaine d'intervention.

I- Organisation et système d'information

Le CETIME déploie des efforts conséquents pour former ses cadres et disposer des compétences nécessaires. Cependant, du fait que ces compétences éprouvent de l'attrait pour le secteur privé, plusieurs vacances ont eu lieu au niveau de postes fonctionnels importants tels que l'expérimentation, le contrôle, l'information, la formation, l'expertise et l'évaluation.

En outre, le CETIME n'a pas encore réussi à déterminer les prix de ses prestations par référence aux coûts réels, la comptabilité analytique n'étant pas opérationnelle.

II- Activité du Centre

Le CETIME a réalisé, durant les quatre premières années du neuvième plan, les deux tiers des engagements prévus au contrat-programmes concernant les services rendus aux privés. La part des activités afférentes au diagnostic préalable à la mise à niveau et à l'assistance en vue de l'instauration d'un système qualité a atteint 38 %.

En dépit des efforts consentis pour réaliser les objectifs du contrat-programmes, le CETIME devrait œuvrer davantage à appliquer les tarifs prévus pour ses interventions, à réaliser les investissements programmés et à développer son activité au profit du secteur.

S'agissant des services rendus à l'Administration, le contrat-programmes a prévu la prestation de ces services conformément à un cahier des charges, la facturation devant être effectuée sur la base des coûts réels définitifs. Cependant, le CETIME a continué à fournir ses services en l'absence d'un cahier des charges tout en bénéficiant de subventions déterminées sur la base des écarts entre les dépenses et les recettes.

III- Investissement

Le contrat-programmes a prévu le volume des investissements pour la période allant de 1997 à 2001 pour un montant de 3.508 M.D. Les réalisations à la fin de 2001 n'ont été que de 1.950 M.D. soit un taux de 56%.

Dans le cadre de ces investissements, le CETIME a mis en place un laboratoire de métrologie et un atelier de soudure pour un coût global de 1,160 M.D., ce qui l'appelle à intensifier l'effort de sensibilisation en direction des entreprises industrielles pour qu'elles aient davantage recours aux prestations fournies par ces unités.

IV- Activités afférentes aux études de diagnostic préalables à la mise à niveau

Afin de contribuer à accélérer le rythme de réalisation du programme de mise à niveau de l'industrie, le CETIME est appelé à veiller davantage au respect des délais contractuels de remise des études de diagnostic préalables à la mise à niveau réalisées à la demande des entreprises industrielles en vue de l'élaboration de leurs plans de mise à niveau.

Réponse de Monsieur le Ministre de l'Industrie

I- Présentation du Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques

Le Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques (CETIME) a été créé par la loi n° 82-45 du 25 mai 1982.

Eu égard au rôle important des centres techniques dans le soutien des entreprises industrielles et en vue de développer les structures d'assistance technique compte tenu des mutations que connaît l'économie mondiale, des réformes ont été adoptées. Elles visent à introduire des concepts nouveaux quant aux missions dévolues aux centres techniques et à leurs modes de gestion. A ce titre, un nouveau cadre juridique a été adopté par la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, conférant ainsi à l'activité de ces centres davantage d'autonomie et d'efficacité.

En vertu de cette loi, les centres constituent des personnes morales d'intérêt économique public dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 17 juin 1996 a approuvé le statut du CETIME. Ce statut a fixé les missions spécifiques du Centre, son organisation financière et administrative et les procédures de contrôle le concernant.

Les principales missions du Centre sont :

• L'assistance aux industriels pour la modernisation de leurs méthodes de travail, la maîtrise de la qualité et leur préparation à la certification;
• La réalisation pour le compte des industriels de toute expertise et analyse des matières premières et des produits finis;
• L'organisation de cycles de formation sur des technologies de pointe au profit des techniciens des entreprises industrielles;
• L'élaboration d'études technico-économiques portant sur des activités industrielles;
• La contribution à l'élaboration des normes et l'encadrement des industriels aux fins de leur application;
• La participation par les compétences et les ressources humaines aux programmes nationaux destinés au développement des entreprises industrielles.

En appui à ces réformes, le Ministère de l'Industrie a réalisé plusieurs études de diagnostic en vue d'assister et de consolider l'activité des centres techniques. Ces études ont abouti au lancement d'un programme de développement des structures d'assistance technique à l'industrie visant :

• L'instauration de mécanismes de gestion développés;
• L'exécution de projets d'investissement au profit des centres en vue de les doter des compétences techniques et des laboratoires développés qui répondent aux besoins de l'Entreprise.

En vue de réaliser ce programme, un prêt d'une valeur équivalente à 38 M.D contracté auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, a été mis à la disposition de ces centres. En outre, des contrats-programmes ont été conclus entre le Ministère de l'Industrie et ces centres.

Sur le prêt précité, un montant de 6.070 mD a été réservé au CETIME pour lui permettre de couvrir, durant la période du contrat-programmes, ses besoins en investissements détaillés comme suit :

• Des investissements matériels destinés à acquérir du matériel et des équipements pour une valeur de 3.508 mD;
• Des investissements immatériels pour la formation et l'encadrement pour une valeur de 2.562 mD.

Il est signalé que les projets d'investissement financés par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement ont été actualisés en 2001. Ainsi, le montant global des investissements du Centre relatifs à l'acquisition de matériel et d'équipements, a été ramené à 1.482 mD dont 1.107 mD ont été consommés, ce qui correspond à un taux de 75 %. Le reliquat sera employé en 2002.

En ce qui concerne les investissements immatériels, le Centre a eu recours, pour la satisfaction de ses besoins, aux programmes de développement bilatéraux, aux ressources du Fonds de Développement de la Compétitivité Industrielle ou au Centre d'affaires tuniso-européen qui a entamé son activité au début de l'année 2000.

II- Observations à propos de certains points figurant au rapport

• En ce qui concerne les postes vacants et l'instabilité des compétences, il convient de signaler que l'efficacité des services rendus par les centres techniques nécessite la disponibilité de cadres techniques dont la compétence est équivalente ou supérieure à ce qui existe dans les entreprises industrielles qui ont atteint un niveau technique développé.

En vue d'atteindre ce niveau, les centres techniques sont en train de fournir des efforts considérables en matière d'investissement dans le domaine de la formation de leurs cadres et la possession de compétences rares. Il a été cependant remarqué que ces cadres sont parfois attirés par le secteur privé eu égard aux avantages matériels qu'il leur offre.

En vue de remédier à cette situation et suite aux recommandations du conseil des ministres réuni le 7 juillet 2001, le Ministère a entamé l'étude de cette question sous

ses différents aspects. Les solutions et les suggestions seront examinées lors d’un conseil ministériel dont la date sera fixée ultérieurement.

• En ce qui concerne le rôle de la profession dans l’orientation des services des centres, les représentants de celle-ci dans les conseils d’administration des centres techniques ont été appelés à dynamiser davantage leur rôle dans la fixation des besoins des secteurs industriels en services et en études sectorielles et stratégiques.

• Quant au cahier des charges relatif aux prestations du type « C », il convient de signaler qu’à partir de l’année 2002 et après la mise en place du système de comptabilité analytique, la démarche suivante sera adoptée:

Un programme prévisionnel sera fixé et comportera la liste des services annuels et leurs coûts. Des conventions seront également signées à cet effet entre l’État et les centres techniques. Quant aux services qui ne peuvent être arrêtés préalablement, ils seront considérés comme des prestations diverses.

En ce qui concerne l’ouverture des crédits, une avance sera servie à la lumière du programme fixé. Une deuxième tranche sera débloquée selon l’avancement réel des travaux. Le reliquat des sommes dues sera versé après présentation des pièces justificatives probantes auditées par le commissaire aux comptes.

Il est à signaler, par ailleurs, que les interventions du CETIME ont connu un accroissement remarquable, ce qui s’est traduit par l’amélioration de son autonomie financière dont le ratio a atteint 90 % contre 50 % auparavant. Le Centre a également contribué efficacement au soutien des secteurs relevant de sa compétence tant à travers ses interventions directes au profit de l’Entreprise que par le biais de sa participation à la réalisation et au suivi des programmes nationaux destinés à inciter les entreprises industrielles en vue d’améliorer leur compétitivité.

L'Office National des Mines

La restructuration des activités de l'Office National des Mines (ONM) réalisée en 1993, s'est traduite par la fermeture des chantiers régionaux et l'abandon des activités de sondage et la cession du matériel s'y rapportant. En outre, le contrat d'objectifs conclu entre l'ONM et le Ministère de tutelle pour la période 1997-2001 a réduit le champ d'activité de l'Office. L'ONM abandonne ainsi l'exploitation des mines et des carrières et se consacre désormais à la réalisation des cartes géologiques, à la recherche et à l'exploration minière.

Au cours de la période du 9ème plan, l'ONM a réalisé plusieurs objectifs qui ont contribué à la promotion des potentialités minières du pays.

I- Cartographie

Si la couverture géologique de base du Nord du pays a atteint près de 90 % de ce qui a été prévu au contrat d'objectifs, il n'en demeure pas moins que les réalisations dans le Centre, le Sahel et le Sud du pays n'ont pas atteint les objectifs fixés. Ainsi, le taux de couverture du centre du pays a été, au terme de 2001, de l'ordre de 54 % contre un taux prévu de 70 %.

En outre et en dépit de l'avancement enregistré dans la réalisation de 6 cartes géologiques de synthèse, l'ONM n'a pas édité les 15 cartes dont l'élaboration a été prévue par étapes au cours des années 1998-2001.

De même, l'ONM n'a imprimé que 3 cartes des substances utiles sur un total de 21 cartes prévues. En ce qui concerne la réalisation des cartes des roches industrielles, l'Office a élaboré la minute de la carte des pierres marbrières en 2000 et a réalisé la compilation de la majorité des données relatives aux cartes du sable, du gypse et du calcaire.

II- Activité de la recherche minière

Dans le cadre des travaux de synthèse géochimique des zones des dômes et du volcanisme, l'ONM n'a élaboré au terme de l'année 2001 que 14 cartes de synthèse sur 23 prévues au contrat d'objectifs.

Par ailleurs et en ce qui concerne le projet d'évaluation des potentialités minérales de la zone des dômes, l'ONM a réalisé 11 cartes à la fin de l'année 2001 sur un total de 17 cartes prévues.

Quant aux travaux d'évaluation des potentialités mies de la zone du volcanisme dont la réalisation a été prévue en 3 phases, l'exécution de la première phase s'est poursuivie jusqu'à la fin de l'année 2001 alors que le contrat d'objectifs a fixé l'achèvement de cette phase au cours de l'année 1999. La réalisation des deux dernières phases a été reportée au dixième plan, après parachèvement du plan directeur informatique.

III- Résultats de la recherche minière

Jusque l'année 1997, l'ONM était l'unique opérateur dans le domaine de recherche minière. Il a réalisé plusieurs découvertes minières et a élaboré des études approfondies concernant certains gisements. Il a entamé en 1996 la couverture géophysique du pays par gravimétrie. Cette technique permet de réaliser des recherches approfondies sur la structure du sous-sol national. La couverture géophysique par aéro-magnétisme qui permet la reconnaissance de la structure profonde du sous-sol et la détection des failles présentant un grand intérêt en matière de concentration minérale, a été différée au dixième plan faute de financements, les moyens nécessaires à cette fin étant estimés à 2,5 M.D.

L'actualisation du Code minier qui remonte à l'année 1953, pour tenir compte de l'évolution du secteur minier notamment en ce qui concerne l'attribution et le renouvellement des permis et l'octroi d'avantages fiscaux, constituerait un stimulant de nature à attirer les investisseurs dans le domaine de la prospection minière.

Réponse de Monsieur le Ministre De l'Industrie

L'ONM est la principale structure publique qui veille à l'application de la politique de l'Etat en matière de prospection géologique et minière. Ses principales attributions sont les suivantes :

• Réalisation des cartes géologiques préliminaires et de synthèse à diverses échelles;
• L'inventaire minier;
• La recherche et l'exploration des potentialités minières du pays;
• La collecte des informations géo-scientifiques et la sauvegarde du patrimoine géologique national;
• La promotion des opportunités d'investissement en vu d'attirer les investisseurs tunisiens et étrangers dans le domaine minier.

En dépit de l'insuffisance des moyens mis à sa disposition, l'Office a réalisé, au cours de la période du 9ème plan, un ensemble d'acquis qui ont contribué à l'amélioration de l'infrastructure géologique et à la promotion des potentialités minières du pays.

Parmi ces principaux acquis, 5 sociétés étrangères opèrent dans le secteur avec des engagements d'investissement qui dépassent 13 millions de dinars alors qu'aucun investissement étranger n'a été réalisé avant 1997.

Afin de consolider cette orientation, le Ministère veille au renforcement de l'encadrement du secteur minier par la mise en œuvre de plusieurs mesures dont la promulgation du nouveau Code minier destiné à simplifier les procédures administratives et à accorder de multiples avantages et incitations en vue d'attirer les investisseurs étrangers.

Il est à signaler dans ce cadre que le projet du nouveau Code minier a été soumis aux autorités compétentes pour adoption.

En outre et en vue de conférer davantage d'efficacité aux actions de l'Office, le Ministère œuvre à réunir toutes les conditions, dont notamment l'adoption des textes réglementaires relatifs à l'organigramme et à la loi des cadres, propres à lui permettre de remplir convenablement sa mission.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour mission principale d'assurer la couverture sociale et l'assistance sanitaire aux travailleurs du secteur privé ainsi qu'à leur famille. Dans le cadre de ses attributions, la Caisse a amélioré la qualité des prestations servies à ses assurés sociaux tout en préservant son équilibre financier.

I- Déclaration des salaires et des cotisations

La Caisse n'a pas réussi à mettre en place un système lui permettant de s'assurer de la conformité des salaires déclarés au salaire minimum légal applicable au régime de sécurité sociale des salariés non agricoles. Il en est résulté un manque au niveau des cotisations annuelles.

En outre, la Caisse est habilitée à exercer un contrôle comptable approfondi auprès des organismes employeurs. Compte tenu du nombre élevé des employeurs en activité (77.422), la caisse est appelée à accentuer ses contrôles afin de s'assurer du respect par les organismes employeurs des lois relatives à la protection sociale.

II- Liquidation des pensions

En dépit des efforts déployés par la Caisse pour gérer au mieux les pensions et raccourcir les délais de leur paiement, certaines pensions d'agents admis à la retraite et des pensions de survivants ont été liquidées en dépassement du délai réglementaire plafonné à 60 jours à partir de la date de remise du dossier. Ce retard résulte principalement du fait que les fichiers salaires ne sont pas mis à jour.

III- Indemnisation au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles

La Caisse veille à limiter les délais de traitement des dossiers relatifs aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Toutefois, certains dossiers ont été traités en dehors des délais prescrits variant entre trente et soixante jours. En effet, le nombre d'accidents déclarés et n'ayant pas encore fait l'objet d'une enquête technique, a atteint 8.795 accidents à la fin de l'année 2000 dont la majorité remonte à plus de trois mois alors que l'enquête aurait dû être déclenchée immédiatement après la déclaration de l'accident.

IV- Activité des polycliniques

Certaines polycliniques souffrent de la détérioration de l'état d'une partie importante des équipements médicaux ainsi que d'une faiblesse au niveau de l'organisation. Il en est résulté un encombrement et de longues files d'attentes. Afin de permettre aux polycliniques d'assurer convenablement leurs prestations, il importe d'accélérer leur restructuration et la mise à niveau de leurs activités médicales ainsi que la poursuite de la modernisation de leurs équipements.

V- Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce a octroyé, durant la période allant de 1993 à 2000, au profit de 6.104 familles une enveloppe globale de l'ordre de 14.478 M.D sur laquelle la Caisse n'a pu recouvrer que 5,326 M.D y compris la participation de l'Etat (4 M.D). Cette situation nécessite l'adoption de mesures appropriées à l'encontre des débiteurs de rentes de divorces pour qu'ils s'acquittent de leurs dettes dans les délais requis.

VI- Apurement des créances employeurs et employés non salariés

La Caisse a transmis aux huissiers notaires des états de liquidation portant sur un montant de 515 M.D établis à la suite de la mise en œuvre à l'encontre des employeurs défaillants de la procédure de taxation d'office. Cependant, plusieurs autres états de liquidation, portant sur un montant de 435.440 M.D, demeurent encore dans les bureaux de la Caisse. Certains d'entre eux se rapportent à des employeurs dont l'adresse est inconnue et à des entreprises en liquidation.

Par ailleurs, la Caisse n'a pas exercé son droit d'agir contre les entreprises ayant passé des marchés avec des entrepreneurs de main-d'œuvre défaillants afin de les obliger à s'acquitter des cotisations mises à leur charge au titre du régime de sécurité sociale. Le montant de ces dettes s'élève, à la fin de l'année 2000, à 13 M.D.

VII- Equilibre financier des régimes de sécurité sociale

Si le régime de sécurité sociale est parvenu à maintenir son équilibre financier durant les quatre premières années du neuvième plan, le taux de couverture des prestations par les cotisations a, en revanche, régressé durant cette période, passant de 133,70% en 1996 à 121,43% à la fin de l'année 2000. Par rapport aux autres régimes de sécurité sociale, le régime de retraite a enregistré, à la fin de l'année 2000, le plus bas taux de couverture (111,13%).

De son côté, le taux de couverture sociale a atteint 78,04% à la fin de l'année 2000 contre 69,66% en 1996, soit une augmentation moyenne annuelle de 2,09% sachant que le taux de couverture, prévu pour la fin de l'année 2001, est estimé à 86,57%.

Réponse de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales

Suite à la transmission relative à la demande de certains éclaircissements concernant le rapport de synthèse de la Cour des Comptes, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit :

Liquidation des pensions

En ce qui concerne le retard de liquidation des pensions

Il y a lieu de signaler que dans le cadre de l'intérêt qu'accorde le Ministère aux pensions ainsi qu'aux délais de leur paiement, plusieurs réunions ont été tenues avec les services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale au cours desquelles des mesures ont été proposées de façon à permettre de maîtriser davantage la gestion des pensions et de réduire les délais de leur paiement. La Caisse a entamé la mise en place des actions nécessaires pour concrétiser ces mesures.

Dans le même cadre, il y a lieu de remarquer que le volet pension a été intégré au sein du nouveau plan informatique en cours de réalisation par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ce qui permettra aux assurés sociaux de communiquer à distance via Internet. Cette nouvelle mesure contribuera à assurer le paiement des pensions dans les délais prescrits.

Sur un autre plan, il y a lieu de préciser que le conseil ministériel réuni le 5 janvier 2002 et consacré à l'examen du dossier de coordination des droits des bénéficiaires de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesses, invalidité et décès, a fixé un certain nombre d'orientations en ce qui concerne l'apurement des droits de cette catégorie d'assurés.

Pour concrétiser ces orientations, les services du Ministère des Affaires Sociales s'attellent actuellement et en coordination avec les deux caisses de sécurité sociale à préparer un projet de loi en vue de fixer les nouvelles modalités pour la liquidation des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès à même de garantir l'apurement des pensions dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne la révision du taux de la pension du conjoint survivant

En application des dispositions du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, le taux de pension du conjoint survivant a été relevé pour atteindre des taux variant entre 50% et 75% de la pension vieillesse et d'invalidité en fonction du nombre d'enfants. Cependant, la Caisse n'a pas appliqué cette majoration au profit des conjoints survivants bénéficiaires déjà d'une pension avant l'adoption du décret sus-indiqué.

Suite à la décision du 26 janvier 2001 de la commission consultative d'application des régimes de sécurité sociale relevant du Ministre des Affaires

Sociales, il a été décidé d'appliquer la majoration précitée à l'ensemble des concernés tant que leur droit n'a pas été atteint par la prescription.

Sur le plan pratique, cette mesure a été concrétisée par la Caisse.

Indemnisation au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles

En ce qui concerne le retard dans le traitement des dossiers

Le retard constaté dans le traitement des dossiers résulte de l'important encombrement enregistré au niveau des cinq commissions médicales situées dans les différents gouvernorats du pays.

Dans le but d’alléger cet encombrement et de rapprocher les prestations de la Caisse aux assurés, un projet d’arrêté visant la création de deux commissions médicales dans les gouvernorats de l’Ariana et de Ben Arous a été élaboré.

Ce projet d’arrêté a été transmis au Premier Ministère en date du 3 décembre 2001 sous le numéro 23964.

En ce qui concerne la prévention des risques professionnels

La modestie de l’effort déployé par certaines entreprises en matière de prévention contre les risques professionnels et ce en dépit des encouragements et des avantages prévus dans le cadre du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement des projets de santé et de sécurité au travail, revient au fait que le décret sus-indiqué a prévu certaines conditions dont la constitution d’une hypothèque de premier rang pour bénéficier d’un prêt destiné au financement des projets de santé et de sécurité sociale. Cette dernière condition n’a pu être satisfaite par certaines entreprises.

Ainsi et afin de permettre aux entreprises concernées de recourir davantage à la demande de ces prêts sans entrave, un projet de décret a été élaboré en vue de réviser ces conditions.

Ce projet a été transmis au Premier Ministère en date du 24 décembre 2001 sous le n° 24105.

En ce qui concerne les difficultés d’application par la Caisse de la loi n° 94-28 du 21 février 1994

Eu égard aux difficultés pratiques rencontrées par la Caisse à l’occasion des actions en justice intentées devant les tribunaux spécialisés et portant sur l’application de la loi n° 94-28 précitée et plus de six ans après la promulgation de cette loi, le Ministère entreprendra, en coordination avec la Caisse, une étude d’évaluation tendant à introduire les modifications nécessaires en vue d’assurer le bon fonctionnement de ce régime. Cette étude portera sur les articles de la loi qui soulèvent des difficultés d’application.

Activité des polycliniques de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Dans le cadre du programme visant la refonte du régime d'assurance maladie, le principe de la séparation entre les organismes qui assurent les prestations sanitaires et les organismes qui les financent a été adopté par le conseil ministériel restreint réuni le 16 février 1996.

En vue de concrétiser cette mesure, plusieurs réunions ont été tenues entre le Ministère de la Santé et le Ministère des Affaires Sociales afin d'arrêter les orientations possibles dans ce domaine.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux polycliniques de sécurité sociale et un projet de décret fixant l'organisation administrative et financière de ces polycliniques ont été élaborés. Ils seront soumis ultérieurement au Premier Ministère en vue de parachever les procédures s'y rapportant.

Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

En vue d'arrêter les solutions propres à mettre un terme au déséquilibre financier accusé par le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, le conseil ministériel réuni le 10 novembre 2001 et consacré à l'équilibre du système de la protection sociale, a retenu un ensemble de mesures pour assurer le recouvrement des créances de ce fonds et a proposé la révision des conditions d'octroi des prestations pour les limiter aux véritables destinataires uniquement.

Ces mesures seront concrétisées par la révision du décret n° 93-1655 du 9 août 1993 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.

Apurement des cotisations dues par les employeurs et les employés non salariés

Le conseil ministériel restreint, réuni le 18 novembre 1994, a adopté le principe de l'abandon des dettes dont le montant global est inférieur à 500 dinars et qui concernent les entreprises en veilleuse et celles dont l'affiliation a été radiée.

Il y a lieu de signaler que les cotisations de la sécurité sociale sont instituées par la loi et elles représentent des droits pour les assurés sociaux. De ce fait, leur abandon ne peut être opéré qu'en vertu d'une loi.

Vu les difficultés posées par cette mesure, il est prévu d'introduire cette question parmi les thèmes qui seront débattus dans le cadre du dossier relatif aux équilibres financiers de la Caisse qui sera présenté à l'examen d'un conseil ministériel restreint.

En ce qui concerne les créances mises à la charge de l'État, des entreprises à participations publiques et des organisations nationales, des mesures ont été proposées

pour être examinées par le conseil ministériel qui sera consacré aux équilibres financiers des régimes de sécurité sociale.

De même et afin de réduire les délais de traitement de certains dossiers relatifs à la remise gracieuse des pénalités, un projet a été élaboré tendant à réviser le décret n° 96-342 du 6 mars 1996 fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités en vue de conférer à la commission créée auprès du Ministère des Affaires Sociales plus de prérogatives, ce qui contribuera à réaliser le traitement de ces dossiers dans les meilleurs délais.

Le projet de décret sus-indiqué a été soumis au Premier Ministère le 24 novembre 2001 sous le numéro 23869.

Equilibre financier des régimes de sécurité sociale

Le Ministère des Affaires Sociales prête une attention particulière à la question afférente aux équilibres financiers des régimes de sécurité sociale et ce en raison de la régression des produits des régimes de sécurité sociale, de l'accroissement des coûts des prestations servies, du déclin du rapport démographique et de l'amélioration de l'espérance vie.

En effet, ce dossier a été examiné lors de plusieurs conseils ministériels dont le dernier date du 10 novembre 2001. Un ensemble de mesures a été ainsi pris afin de préserver les équilibres financiers à court, moyen et long termes de ces régimes. Ces orientations seront soumises à un prochain conseil ministériel.

Concernant le faible taux d'adhésion au régime des travailleurs non salariés, il y a lieu de préciser que cela est dû, principalement, à l'existence d'une importante catégorie de personnes assujetties à ce régime dont les moyens financiers sont limités, ce qui ne leur a pas permis d'adhérer effectivement à ce régime et de bénéficier des prestations auxquelles elles peuvent prétendre.

Afin de remédier à ces insuffisances, Monsieur le Président de la République a ordonné dans son discours prononcé le 1er mai 2001 à l'occasion de la Fête du Travail, la mise en place d'un régime facultatif modulé au profit des catégories à faible capacité contributive au régime de sécurité sociale. Cette mesure est de nature à permettre de généraliser la couverture sociale à toutes les catégories professionnelles et d'améliorer par conséquent le taux de couverture sociale du régime des travailleurs non salariés. A ce titre, un projet de loi a été transmis à la Chambre des Députés.

L'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine

L'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine a pour mission, notamment, de préparer les diverses études urbanistiques, de mettre en œuvre les programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine et de préserver les espaces protégés. L'Agence veille aussi à la réalisation de certains autres projets tels que les projets d'investissement communal et les programmes présidentiels ainsi que les projets de rénovation et de promotion immobilière.

L'Agence a contribué efficacement à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du logement social notamment en ce qui concerne l'intervention dans les quartiers populaires en vue de les réhabiliter et de procurer aux catégories sociales à faible revenu des logements convenables.

Le renforcement du rôle de l'Agence dans le domaine de la promotion immobilière exige la mobilisation des fonds nécessaires et la constitution d'un stock de terrains.

I- Exécution du contrat-programme

Les résultats réalisés par l'Agence au cours des quatre premières années du IXème plan de développement ont atteint 90,8 % des prévisions du contrat-programme. Bien que ces réalisations aient enregistré un rythme accéléré, certains projets ont connu des taux de réalisation relativement faibles comme en témoigne la consommation des crédits qui leur ont été affectés. Cela est dû essentiellement au retard dans la réalisation des études et la déficience de leur qualité dans certains cas ainsi qu'au manque de coordination entre les parties concernées.

En raison du caractère social de l'activité de l'Agence, les ressources de celle-ci se sont limitées aux commissions perçues en contrepartie des prestations rendues aux communes et à la subvention d'exploitation accordée par l'Etat.

II- Etudes

Il a été relevé que les marchés relatifs à certaines études ont été conclus à des prix inférieurs parfois de 40 % par rapport à la valeur estimative. Ceci peut avoir un impact négatif sur la qualité de ces études et par conséquent sur le déroulement des projets et leurs délais d'exécution. En effet, nombre d'études ont enregistré des retards ayant atteint parfois 230 jours, ce qui a causé le report du commencement des travaux de certains projets programmés. En outre, certaines études ne répondent pas à la rigueur requise, ce qui n'a pas permis de les prendre en considération lors de la réalisation des projets.

III- Rénovation et promotion immobilière

L’Agence œuvre pour réaliser certains projets de promotion immobilière afin d’accroître ses ressources et réduire le déficit de son budget. Néanmoins, cette activité demeure faible en raison de l’étroitesse des moyens financiers disponibles.

Il a été relevé que certains projets prévus par le contrat-programme ont rencontré des obstacles lors de leur réalisation. A titre d’exemple et jusqu’à la fin de l’année 2000, l’Agence n’a pas réalisé 159 logements puisque le projet s’y rapportant est demeuré au stade de l’étude.

IV- Gestion des marchés

L’examen des dossiers relatifs aux marchés a permis de constater que certains entrepreneurs renoncent à participer aux appels d’offres lancés par l’Agence, ce qui a conduit dans plusieurs cas à déclarer la procédure infructueuse ou à attribuer la commande au candidat unique ayant soumissionné.

V- Recouvrement et gestion de certaines ressources

Les projets communaux dont la réalisation est confiée à l’Agence sont financés par le biais de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales ainsi que par la contribution de celles-ci au titre du financement propre. Si l’Agence n’a pas rencontré de difficultés dans le recouvrement de ses créances auprès de la Caisse, il en est autrement vis à vis de certaines communes qui n’ont pas réglé à l’Agence leurs dettes au titre du financement de leurs projets puisque les montants demeurant en souffrance au terme de l’année 2000 se sont élevés à 1,274 M.D., ce qui a réduit la capacité de l’Agence à honorer ses engagements envers les entreprises.

Réponse de Monsieur le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat

- Concernant l'activité de promotion immobilière

Il convient de signaler que nonobstant le fait que cette activité ne compte pas parmi les missions principales de l'Agence, le Ministère a recommandé, dans le cadre de l'élaboration du contrat-programme couvrant la période 1997-2001 et concernant l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine, le renforcement de l'activité de celle-ci dans le domaine de la promotion immobilière afin de sauvegarder ses équilibres financiers. Toutefois, la réalisation des investissements relatifs aux opérations de promotion immobilière demeure tributaire de la disponibilité des moyens, notamment matériels, corrélativement avec la disponibilité d'un stock de terrains à la disposition de l'Agence.

- Concernant les résultats déficitaires enregistrés

Il convient de signaler dans ce contexte que l'activité de l'Agence s'insère dans le cadre de la politique générale de l'État dans le domaine du logement social particulièrement en ce qui a trait à l'intervention dans les quartiers populaires anarchiques en vue de les réhabiliter. Compte tenu du caractère social d'une tette activité, les ressources de l'Agence se sont limitées essentiellement aux commissions qu'elle perçoit en contrepartie des ses prestations rendues aux communes et à la subvention accordée par l'État afin de couvrir le déficit du budget d'exploitation.

En dépit des efforts tendant à sa réévaluation, le taux de cette commission demeure faible et ce vu l'insuffisance des possibilités des communes et le recours de ces dernières essentiellement aux prêts pour financer les projets précités.

D'autre part, face à la difficulté de couvrir le déficit enregistré au niveau du budget de l'Agence par la subvention de l'État, le choix d'augmenter le taux de cette commission demeure la solution la plus adéquate pour éviter que des résultats négatifs ne soient enregistrés dans l'avenir. Le Ministère va veiller, en coordination avec toutes les parties concernées, à revoir cette question dans le sens de l'augmentation du taux précité.

Il y a lieu d'ajouter que ce genre d'intervention se caractérise en outre par le morcellement de la propriété et la nécessité d'apporter des solutions qui permettent de résoudre les différentes situations sociales et de reloger de nombreuses familles. Tout cela exige des procédures et des délais souvent non maîtrisables.

Dans le cadre de la définition des orientations des interventions futures de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine, il a été décidé d'élaborer une étude stratégique portant sur les perspectives d'évolution de l'Agence. A cette fin, un comité de pilotage, comprenant tous les intervenants dans le secteur et chargé du suivi de la préparation de cette étude, a été créé.

Cette étude portera, entre autres éléments, sur ceux afférents à la situation financière de l'Agence, ces éléments devant prendre en considération ce qui a été relevé à propos de l'existence de disponibilités financières y compris les prêts accordés par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat. Dans ce contexte, il est possible d'étudier la possibilité d'utiliser ces disponibilités afin de réaliser les programmes de l'Agence nécessitant des financements comme les projets de promotion immobilière et les programmes de réhabilitation des Médinas.

Dans le même contexte, et concernant le fonds précité, il convient de signaler qu'une proposition, actuellement à l'étude, relative à la révision de ses interventions tend particulièrement à étendre ses domaines d'intervention pour comprendre essentiellement : les travaux visant l'amélioration des conditions de vie des citoyens, l'amélioration de l'environnement urbain et des Médinas et le relogement dans le cadre des programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine ainsi qu'à l'occasion de la démolition des immeubles menaçant ruine.

Les Collectivités Locales

Le Conseil Régional de l'Ariana

Les conseils régionaux comptent parmi les principaux intervenants ayant pour mission de promouvoir au niveau des régions le développement dans ses deux dimensions économique et sociale. La Cour des Comptes n'a pas manqué de relever les efforts déployés par le Conseil Régional de l'Ariana pour moderniser les procédés de gestion et assurer la bonne exécution des plans et programmes régionaux.

I- Organisation et fonctionnement

Des retards ont été constatés au niveau de la tenue des sessions du Conseil Régional et des absences ont été enregistrées notamment parmi les présidents des conseils ruraux. De plus, les réunions du bureau du Conseil Régional, des commissions sectorielles, des conseils ruraux et des conseils locaux du développement n'ont pas eu lieu selon la périodicité requise. Les procès verbaux des réunions des conseils locaux du développement ne sont pas systématiquement adressés au Conseil Régional avant la tenue de ses sessions, ce qui ne permet pas à celui-ci de prendre en considération leurs avis et propositions lors de ses délibérations au sujet des questions qui lui sont soumises. Pour y remédier, le Conseil Régional s'emploie à dynamiser le rôle des structures d'appui afin d'accroître l'efficacité de leur participation à l'effort de développement régional.

En ce qui concerne le plan de mise à niveau dans le domaine de l'informatique, il a été relevé que, parmi les six applications prévues, seule celle relative au suivi du recouvrement des crédits a été mise en place. De plus, la Recette du Conseil Régional n'a pas été connectée aux services du Gouvernorat chargés de la gestion des taxes dans le cadre d'une application informatique intégrée.

II- Gestion des ressources

Il a été relevé que le taux d'accroissement moyen des ressources ordinaires au cours des années allant de 1995 à 2000 a atteint 3,4% et que ces ressources proviennent à hauteur de 80% du budget de l'État. En vue de développer ses ressources propres, le Conseil est appelé à remédier aux insuffisances relevées notamment au niveau de la constatation des taxes fiscales et autres droits que les collectivités locales sont autorisées à percevoir ainsi qu'à celui de l'établissement des rôles.

L'insuffisance des crédits affectés à la consommation de l'eau, de l'électricité, du carburant et du téléphone a engendré l'accumulation des arriérés à la charge du Conseil Régional. Ces arriérés ont atteint au 31 décembre 2000 la somme de 124.000 dinars, soit 37,2% des crédits alloués à ce titre. Des impayés ont concerné également le même type de dépenses réalisées sur les crédits délégués. Ils ont atteint 1,126 MD au terme de la gestion 2000.

Le Conseil Régional a, dans certains cas, affecté une partie des crédits du programme régional de développement à la réalisation des projets des conseils ruraux en raison de son incapacité à en assurer le financement sur ses ressources propres. Un tel recours a été également effectué pour aider certaines communes à apurer leurs dettes. Le Conseil Régional a éprouvé, parfois, certaines difficultés à respecter ses engagements envers les entrepreneurs en raison de l'ouverture tardive des crédits par les ministères concernés.

Réponse de Monsieur le Gouverneur de l'Ariana

I- Organisation et fonctionnement

A- Conseil Régional et structures d'appui

Le Gouvernorat a remédié aux insuffisances relevées au niveau de la périodicité des sessions du Conseil Régional et des réunions de son bureau et des Conseils Locaux du Développement, ces sessions et réunions ayant eu lieu, en 2001, de façon périodique et régulière.

B- Organigramme et gestion des ressources humaines

Le personnel du gouvernorat a été renforcé par deux attachés d'administration pour le suivi des travaux du secrétariat permanent de la commission régionale des marchés et du programme régional du développement. De même, un agent temporaire a été recruté sur les crédits du budget du ministère de l'intérieur pour s'occuper de l'informatique. En outre, le chef du bureau des relations avec les citoyens a été chargé, en sa qualité de programmeur des tâches afférentes à l'organisation, aux méthodes et à l'informatique.

Le responsable chargé de la subdivision des projets et des programmes communaux a été désigné, en sa qualité de bibliothécaire, pour gérer les archives et la documentation du gouvernorat. Un agent temporaire de la catégorie A2 a été également chargé du suivi de la gestion des crédits transférés.

C - Informatique et système d'information

Dans le cadre de la généralisation de l'informatique et en vue de réaliser le schéma directeur qui devrait permettre la connexion du Gouvernorat à tous ses services, une étude technique a été élaborée au sujet de la mise à niveau du secteur informatique au niveau du siège gouvernorat de l'Ariana et des délégations qui en relèvent pour déterminer les besoins de l'administration en équipements informatiques, ordinateurs et autres imprimantes.

Les crédits nécessaires à la satisfaction de ces besoins ont été programmés au budget du Conseil Régional afférent à l'année 2002.

Par ailleurs, et dans le même cadre de la mise en œuvre du plan directeur informatique, six applications seront installées. Elles concerneront:

• Le suivi des prêts;
• Le suivi des aides sociales, des cartes de soins et des autorisations sociales;
• Le suivi des autorisations économiques et des cartes professionnelles;
• Le suivi des réunions des conseils régional et ruraux;

• Suivi du patrimoine mobilier et immobilier des conseils;
• Suivi des factures.

En outre, cinq agents affectés aux diverses divisions concernées par ces applications ainsi que l’analyste central chargé de l’informatique ont été désignés pour suivre un cycle de formation se rapportant à l’utilisation des applications en question et ce auprès du Centre National de Formation et de Recyclage des Cadres Régionaux et Municipaux.

II- Gestion des ressources ordinaires

A- Recouvrement des ressources ordinaires

L’insuffisance des ressources ordinaires est due à l’absence d’un patrimoine propre au Conseil Régional du fait que la plupart des habitants et des zones industrielles se trouvent dans des zones communales. Cependant, le Conseil Régional s’emploie à trouver de nouvelles ressources en créant de nouveaux marchés hebdomadaires à Kantart Benzart, à Ennahli et à Sabbelet Ben Ammar et ce après que les trois anciens marchés aient été transférés au Gouvernorat de Manoub,.

Concernant le recouvrement des taxes sur les immeubles bâtis et non bâtis ayant fait l’objet de rôles constatés auprès du Receveur du Conseil Régional de l’Ariana en date du 28 mai 2001, il a été demandé à ce comptable de tenir des fiches pour assurer le suivi périodique des ressources provenant de la fiscalité locale. En outre, le Trésorier Régional et le Receveur du Conseil Régional ont été autorisés à recruter deux porteurs de contraintes pour procéder au recouvrement de ces taxes et ce après que l’agent recruté pour accomplir cette tâche ait renoncé à ses fonctions.

B- Exécution des dépenses ordinaires

Le Conseil Régional a procédé en 2001 à la séparation entre les dépenses exécutées sur les crédits délégués et celles imputées sur le budget du Conseil et s’est limité à ce qui a été programmé.

III- Gestion des ressources d’investissement

A- Programme Régional de Développement

1- Gestion des crédits

Des opérations de virement n’ont pas eu lieu en 2001 et la consommation des crédits a été réalisée telle que prévue. Dans le cadre des actions en milieu urbain, le Conseil Régional est intervenu pour aider les communes de Sidi Thabet et de Kalaat EL Andalous à réaliser certains projets de développement, ces communes accusant un important déficit budgétaire.

2- Exécution du Programme Régional de Développement

Compte tenu de la faiblesse des crédits alloués au Programme Régional de Développement, les études techniques relatives à la réalisation des routes sont élaborées par les services de la Direction Régionale de l’Equipement et de l’Habitat et non par des bureaux d’études et ce du fait qu’il s’agit de petits projets, d’une part, et par mesure d’économie d’un autre part.

B - Projets à caractère régional

Paiement des entrepreneurs

Les difficultés rencontrées par le Conseil en ce qui a trait au paiement des entrepreneurs sont dues essentiellement au retard qui affecte l’ouverture des crédits par les ministères concernés et exceptionnellement au manquement de certaines entreprises quant à la présentation de décomptes définitifs.