Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n°98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du Sud-Ouest du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole du Kef.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du Sud-Ouest du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du sous-programme.
2 - Coordonner les phases de réalisation effective du sous-programme en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3 - Prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche du sous-programme.
4 - Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du sous-programme.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du sous-programme, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des phases suivantes :
p. 12161- la première phase consiste en ce qui suit :
- l'élaboration de 8 programmes de développement,
- la constitution de 9 organismes de développement,
- l'approfondissement de 60 puits de surface,
- l'équipement de 5 lacs collinaires,
- l'équipement de 35 puits de surface,
- l'élaboration d'une étude exécutive pour la réalisation de 200 ha de cultures irriguées,
- l'équipement de 50 ha pour l'irrigation des céréales sur les bords de oued Sarrat,
- la réalisation de travaux manuels pour protéger la croûte terrestre sur une surface de 755,5 ha,
- la réalisation de travaux mécaniques pour maîtriser les eaux de ruissellement sur une surface de 800 ha,
- la protection de 65 ha de périmètres irrigués,
- la construction de 4 unités pour la recharge de la nappe phréatique et deux unités d'épandage des eaux de ruissellement,
- la construction de 6 lacs collinaires,
- la création de 200 ha d'arbres fruitiers et 5 ha de fermes pilotes,
- la création de 227,5 ha de réserves de fourrages dans les terrains privés,
- l'acquisition de 40 vaches de race croisée au profit de la femme rurale,
- l'acquisition de 13 vaches de race pure et deux taurillons au profit des agriculteurs de la région,
- le bitumage de 6 km de pistes agricoles,
- l'approvisionnement de la zone El Hmima - Kalaât Essnen en eau potable,
- la formation de 2 cadres et 137 agriculteurs,
- le suivi du contrat de recherche et de développement avec l'école supérieure de l'agriculture du Kef,
- le suivi de l'immatriculation foncière au Imada El Houdh, de la délégation de Tajerouine.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2 - La deuxième phase consiste en ce qui suit :
- l'élaboration de 8 programmes de développement,
- la constitution de 9 organismes de développement,
- l'approfondissement de 10 puits de surface,
- l'équipement de 6 lacs collinaires,
- la création de 100 ha de périmètres irrigués,
- l'équipement de 35 puits de surface,
- l'équipement de 50 ha en outils hydrauliques d'irrigation complémentaires des céréales,
- la création de 500 ha de travaux mécaniques pour maîtriser les eaux de ruissellement,
- la création de 655,5 ha de travaux manuels pour conserver la croûte terrestre,
- la protection de 64 ha des périmètres irrigués,
- la construction de 4 unités pour la recharge de la nappe phréatique et deux unités d'épandage des eaux de ruissellement,
- la création de 100 ha d'arbres fruitiers et 5 ha de fermes pilotes,
- la création de 227,5 ha de réserves de fourrages dans les terrains privés,
- l'acquisition de 40 vaches de race croisée au profit de la femme rurale,
- l'acquisition de 200 ovins au profit de la femme rurale,
- la formation de deux cadres et 137 agriculteurs,
- le suivi du contrat de recherches et de développement avec l'école supérieure de l'agriculture du Kef,
- le suivi de l'exécution de l'immatriculation foncière.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3 - La troisième phase consiste en ce qui suit :
- l'élaboration de 7 programmes de développement,
- la formation de 9 organismes de développement,
- l'équipement de 7 lacs collinaires,
- l'équipement de 35 puits de surface,
- l'équipement de 50 ha pour l'irrigation complémentaire des céréales sur les bords de oued Sarrat,
- la création de 500 ha de travaux mécaniques pour maîtriser les eaux de ruissellement,
- la création de 653,5 ha de travaux manuels pour conserver la croûte terrestre,
- la conservation de 4 ha de périmètres irrigués,
- la construction de deux unités d'épandage d'eau de ruissellement,
- la construction de 4 lacs collinaires,
- la création de 100 ha des arbres fruitiers et 5 ha de fermes pilotes,
- la création de 227,5 ha de réserves de fourrages dans les terrains privés,
- l'acquisition de 30 vaches de race croisée,
- l'acquisition de 200 ovins,
- l'acquisition de 13 vaches de race pure et deux taurillons au profit des agriculteurs de la région,
- le suivi de l'exécution du contrat de recherches et de développement avec l'école supérieure de l'agriculture.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la troisième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
4 - La quatrième phase consiste en ce qui suit :
- l'élaboration de 5 programmes de développement,
- la formation de 9 organismes de développement,
- l'équipement de 7 lacs collinaires,
- l'équipement de 35 puits de surface,
- la construction de 4 lacs collinaires,
- la création de 653,5 ha de travaux manuels pour conserver la croûte terrestre,
- la protection de 64 ha de périmètres irrigués,
- la création de 100 ha d'arbres fruitiers et 5 ha de fermes pilotes,
- la création de 227,5 ha des réserves de fourrages dans les terrains privés,
- le suivi de l'exécution du contrat de recherches et de développement avec l'école supérieure de l'agriculture.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
p. 1217Art. 4. - Les résultats du sous-programme sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le respect des délais d'exécution du sous-programme et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du sous-programme et les actions entreprises pour les surmonter.
- Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du sous-programme.
- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du sous-programme.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du Sud-Ouest du gouvernorat du Kef, comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) un directeur de l'unité ayant au moins rang d'ingénieur principal et prérogatives de directeur d'administration centrale,
2) un chef de service d'animation rurale ayant au moins rang d'ingénieur des travaux et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3) un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4) un chef de service du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétaire de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du Sud-Ouest du gouvernorat du Kef, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali