Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 décembre 2002,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - L'institut Pasteur de Tunis bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - L'institut Pasteur de Tunis s'engage par écrit, lors de toute opération d'importation, à ne pas céder ces équipements à titre gratuit ou onéreux, et ce, pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation. Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.
Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement importés par l'institut Pasteur de Tunis
| Désignation des équipements | Quantité |
|---|---|
| - Unité de production, stockage et distribution d'eau pour préparation injectable | 01 |
| - Structure de l'unité de production du vaccin BCG et de l'unité de production des sérums (cloisons, portes et accessoires) | 01 |
| - Equipement de traitement d'air pour l'unité de production | 01 |
| - Chaîne intégrée de purification des sérums | 01 |
| - Four complet de stérilisation d'une capacité HED 1000D | 01 |
| - Four complet de stérilisation d'une capacité HED 600D | 01 |
| - Autoclave complet de stérilisation AVV 500 DV | 01 |
| - Laveuse automatique d'ampoules | 01 |