Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les lois subséquentes et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, relative à la loi de finances de l'année 2003 et notamment les articles 37 à 40,

Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-3018 du 19 novembre 2002,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis des ministres des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes couvertes par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

Section première

Procédures d'affiliation

Art. 2. - Les personnes visées à l'article premier du présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujetties au régime prévu par la loi n° 2002-104 susvisée.

L'assujettissement au présent régime prend effet à compter de la date de la notification de l'avis de la commission consultative prévue à l'article 18 du présent décret.

Sont exemptées de l'obligation d'affiliation à ce régime, les personnes visées à l'article premier du présent décret, affiliées au régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole prévu par le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé.

Art. 3. - La demande d'affiliation est présentée aux services de la caisse nationale de sécurité sociale. Cette affiliation est effectuée après avis de la commission consultative indiquée à l'article 18 du présent décret.

L'avis de la commission consultative est signifié à l'intéressé par voie de notification écrite dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de la commission.

Section II

Cotisations et organisation financière

Art. 4. - Les cotisations sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, affecté du coefficient multiplicateur correspondant à la classe à laquelle appartient l'assuré social, sans que ces cotisations ne soient inférieures à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Le revenu forfaitaire pris en compte pour le calcul des cotisations est déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) afférent au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures par an.

Art. 5. - La classe de revenu, et le coefficient multiplicateur sont fixés comme suit :

Art. 6. - L'assuré social est inscrit selon son choix dans l'une des classes citées à l'article 5 susvisé. Toutefois, il peut opter pour une autre classe une fois par an.

Art. 7. - L'inscription à la classe de revenu, considérée conformément aux modalités prévues à l'article précédent, est exercée au titre d'une année civile entière.

Le changement de classe d'appartenance ne prend effet qu'à compter du premier jour de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la demande y afférente est présentée.

Art. 8. - Les cotisations au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée, sont dues pour l'année civile. Pour les assurés sociaux qui commencent leur activité en cours d'année, les cotisations sont dues à partir du trimestre au cours duquel les conditions de leur assujettissement au présent régime ont été réunies.

Les cotisations sont versées trimestriellement et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent.

Les cotisations peuvent être réglées mensuellement, trimestriellement ou annuellement par anticipation mais elles ne peuvent ouvrir droit aux prestations qu'après expiration des périodes de travail effectives y afférentes.

Art. 9. - Toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ne peut être prise en compte dans le calcul des cotisations qu'a partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue ladite majoration.

Pour les assurés sociaux qui cessent leur activité assujettie au présent régime, les cotisations sont dues jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel la cessation de l'activité a eu lieu.

Art. 10. - La caisse nationale de sécurité sociale procède à l'établissement d'un état comportant les dépenses et recettes ainsi que les résultats réalisés durant l'exercice considéré.

Art. 11. - L'état cité à l'article 10 du présent décret est pris en considération pour l'intervention du fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels prévu à l'article 37 de la loi 2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances de l'année 2003.

Section III

Modes de calcul des prestations en espèces et modalités de liquidation

Art. 12. - Le revenu annuel moyen de référence, servant de base pour le calcul des indemnités de maladie, de couche et de décès, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu l'événement, rapporté à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Le revenu moyen de référence, servant de base pour la liquidation des prestations en espèces visées à l'alinéa précédant, est plafonné conformément aux conditions définies à l'article 88 (nouveau) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 13. - Le revenu annuel moyen de référence, servant de base pour le calcul du capital décès, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Le revenu annuel n'est pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Art. 14. - L'ouverture du droit aux prestations prévues par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée est subordonnée au règlement effectif des montants des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale.

Toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ne peut être prise en compte dans le calcul des indemnités de maladie, de couche et de décès qu'a partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle est intervenue ladite majoration.

Art. 15. - La liquidation des prestations en espèces est soumise aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

Section IV

Détermination du revenu moyen

servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse

Art. 16. - Le revenu annuel moyen de référence, servant de base pour le calcul des pensions, est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré est inscrit, rapporté à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime 48 heures, correspondant à une durée d'occupation de 2400 heures par an, en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Art. 17. - Le montant de la pension de vieillesse est fixée à 30% du revenu moyen de référence en cas de réalisation de 40 trimestres de cotisations, toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5 % du revenu moyen de référence, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit revenu.

En tout état de cause le montant de la pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants ne peut être inférieur à 200 dinars par mois.

Section V

Commission Consultative

Art. 18. - Il est institué auprès du ministère chargé de la culture, une commission consultative chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives à la couverture sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels, ainsi que l'évaluation du régime institué par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 et la présentation d'un rapport annuel y afférent au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Cette commission est présidée par un représentant du ministère chargé de la culture, elle est composée de :

• un représentant du ministère chargé de la sécurité sociale : membre,
• un représentant du ministère chargé des finances : membre,
• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale : membre,
• un représentant de l'organisme tunisien de la protection des droits d'auteurs : membre.

Le président et les membres de la commission sont désignés par les ministères et les structures concernés.

La commission peut convoquer toute personne ou organisme dont elle juge sa présence utile.

La commission se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semestre.

La commission se réunit et donne son avis en présence de la majorité de ses membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par un cadre du ministère chargé de la culture.

Art. 19. - La commission consultative est chargée en outre des attributions suivantes :

• examiner les demandes de candidature à l'affiliation au régime institué par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, en ce qui concerne l'appartenance des auteurs de ces demandes au secteur culturel ou l'exercice d'une activité artistique ou culturelle de manière permanente, son avis est pris en compte pour la remise d'une attestation à cet effet par les services relevant du ministère chargé de la culture sur la base de critères objectifs, tels que la participation de l'intéressé aux manifestations locales, nationales ou internationales, l'exercice effectif et régulier de l'activité culturelle ou le rayonnement dans le cadre de l'activité visant le développement du patrimoine culturel.
• s'assurer du non-assujettissement des candidats à l'affiliation au régime prévu par le présent décret à aucun autre régime légal de sécurité sociale, ainsi que le non-bénéfice d'aucune indemnité attribuée par l'État ou d'un revenu lié à une autre activité, et ce, compte tenu des enquêtes effectuées à cet effet selon les besoins par les services des ministères chargés de la culture, de la sécurité sociale et les services de la caisse nationale de sécurité sociale.

La commission procède à l'examen des demandes qui lui sont soumises dans un délai d'un mois à compter de leur réception.

L'intéressé est avisé de l'avis de la commission par voie de notification écrite dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Section VI

Dispositions transitoires

Art. 20. - L'acceptation des demandes d'affiliation des personnes visées à l'article premier du présent décret, bénéficiaires des indemnités permanentes attribuées par l'État à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, est effectuée sur la base d'une liste nominative établie par le ministère chargé de la culture.

Art. 21. - L'admission des demandes d'affiliation des personnes dont l'âge dépasse 55 ans à la date de la promulgation de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée et qui ne bénéficient d'aucun revenu ou d'une indemnité permanente attribuée par l'État est effectuée sur la base de l'avis de la commission consultative citée à l'article 18 du présent décret à partir d'une liste nominative établie par le ministère chargé de la culture et compte tenu des enquêtes sociales effectuées par les services du ministère chargé de la sécurité sociale.

Art. 22. - L'admission des demandes d'affiliation des personnes atteintes d'une invalidité est effectuée après soumission de ces personnes à la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée et après avis de la commission consultative visée à l'article 18 du présent décret.

Art. 23. - L'admission de l'affiliation des personnes visées par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, bénéficiaires d'une indemnité permanente accordée par l'État inférieure à 200 D, est effectuée sur la base d'une liste nominative transmise par les services du ministère chargé de la culture à la commission consultative citée à l'article 18 du présent décret et après avis de celle-ci.

L'admission de l'affiliation des personnes visées par la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, également bénéficiaires d'une pension inférieure à 200 D, est effectuée sur la base d'une liste nominative transmise par les services du ministère chargé de la sécurité sociale à la commission consultative visée à l'article 18 du présent décret et après avis de celle-ci.

Art. 24. - L'octroi des prestations dans le cadre de ce régime au profit des personnes visées à l'article 22 du présent décret prend effet à partir de la date de la décision de la commission médicale susvisée.

L'octroi des prestations au profit des personnes visées aux articles 20, 21 et 23 du présent décret prend effet à partir du premier jour du mois qui suit l'avis de la commission consultative.

Art. 25. - Il est attribué aux artistes, aux créateurs et aux intellectuels bénéficiaires, à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 susvisée, d'une indemnité accordée par l'État et dont le montant est

supérieur au seuil minimum de la pension cité à l'article 13 de la loi sus-indiquée, une pension servie par la caisse nationale de sécurité sociale dont le montant est égal à l'indemnité susvisée.

Art. 26. - Les ministres des affaires sociales et de la solidarité, des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2003.

Zine El Abidine Ben Ali