Décret n° 2003-923 du 21 avril 2003, instituant une prime de présence au profit des membres de l'instance nationale des télécommunications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié notamment par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,

Vu le décret n° 2001-2617 du 9 novembre 2001, portant nomination du vice-président et des membres de l'instance nationale des télécommunications,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Il est instituée au profit des membres de l'instance nationale des télécommunications une prime dénommée prime de présence.

Art. 2. – La prime visée à l'article premier du présent décret est servie mensuellement conformément au tableau suivant :

Art. 3. – La prime de présence est servie aux intéressés en sus des traitements et primes liés à leurs grades et emplois fonctionnels, qu'ils perçoivent dans leurs corps d'origine.

Art. 4. – La prime de présence est servie à compter du 1er janvier 2003.

Art. 5. – Les ministres des finances et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 avril 2003.

Zine El Abidine Ben Ali