Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Sidi Ammar" délégation de "Fernana", gouvernorat de Jendouba.
Tunis, le 28 avril 2003.
Le Ministre de la Justice et des
Droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi