Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 5 mai 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 38 du 13 mai 2003, page 1626

Voir le PDF officiel (p. 1626) Tout le numéro 38

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er août 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre publique irrigué "Oum El Obrane" sis dans l'imadat de "Dir El Kef" délégation du "Kef Nord", gouvernorat du Kef.

Tunis, le 5 mai 2003.

Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme

Béchir Tekari

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 1627

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 5 mai 2003, JORT n° 38 du 13 mai 2003, p. 1626.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.