Journal Officiel N°038 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 12 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 rabia I 1424 – 13 mai 2003 146ème année N° 38 Sommaire Lois Loi constitutionnelle n° 2003-34 du 13 mai 2003, portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution. 1623 Loi n° 2003-35 du 13 mai 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au traité constitutif de la communauté des États Sahelo-Sahariens. 1623 Loi n° 2003-36 du 13 mai 2003, portant approbation du protocole additionnel à l'accord cadre de coopération scientifique et technique entre la République Tunisienne et le Royaume d'Esp…