Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 et notamment son article 17,
Vu le décret n° 92-2246 du 28 décembre 1992, fixant les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution, tel que modifié par le décret n° 2002-3469 du 30 décembre 2002 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers.
Arrête :
Article unique. - Le cahier des charges annexé au présent arrêté, relatif à la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution, est approuvé (1).
Tunis, le 5 mai 2003.
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.