Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2003-1118 du 19 mai 2003, modifiant le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif/M'saken et à la fixation des tarifs y afférents

Publié au Journal Officiel n° 41 du 23 mai 2003, page 1671

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et ses textes d'application, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession d'exploitation de l'autoroute A I Hammam – Lif/M'saken au profit de la société Tunisie-Autoroutes,

Vu le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam – Lif/M'saken et à la fixation des tarifs y afférents, tel que modifié par le décret n° 97-1003 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 et par le décret n° 2001-1789 du premier août 2001,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les articles 3 et 4 du décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). - Les tarifs déterminant le droit de péage sont fixés, par référence aux catégories des véhicules et aux barrières de péage, comme suit :

p. 1672

Tarifs en dinar

Catégorie
Barrières
IIIIII
Mornag (PK 10)1,2001,9002,700
Bouficha (PK 65) (sur échangeur)0,4000,6000,900
Enfidha (PK 89) (sur échangeur)0,9001,5002,100
Hergla (PK 100)1,6002,7003,700
Hergla (PK 101) (sur échangeur)0,4000,6000,900
Sousse (PK 127)0,5000,7001,100

Article 4 (nouveau) - Le droit de péage est fixé selon le point de départ du véhicule et sa destination, compte tenu des tarifs visés à l'article 3 (nouveau) du présent décret, ainsi qu'il suit :

Catégorie I
En dinar

Destination
Origine
Hammam-LifGrombalia - Turki - HammametBoufichaEnfidhaHerglaSousseM'saken
Hammam-Lif1,2001,6002,1002,8002,8003,300
Grombalia - Turki - Hammamet1,2000,4000,9001,6001,6002,100
Bouficha1,6000,4000,9001,6001,6002,100
Enfidha2,1000,9000,9001,6001,6002,100
Hergla2,8001,6001,6001,6000,4000,900
Sousse2,8001,6001,6001,6000,4000,500
M'saken3,3002,1002,1002,1000,9000,500

Catégorie II
En dinar

Destination
Origine
Hammam-LifGrombalia - Turki - HammametBoufichaEnfidhaHerglaSousseM'saken
Hammam-Lif1,9002,5003,4004,6004,6005,300
Grombalia - Turki - Hammamet1,9000,6001,5002,7002,7003,400
Bouficha2,5000,6001,5002,7002,7003,400
Enfidha3,4001,5001,5002,7002,7003,400
Hergla4,6002,7002,7002,7000,6001,300
Sousse4,6002,7002,7002,7000,6000,700
M'saken5,3003,4003,4003,4001,3000,700
p. 1673

Catégorie III
En dinar

Destination
Origine
Hammam-LifGrombalia - Turki - HammametBoufichaEnfidhaHerglaSousseM'saken
Hammam-Lif2,7003,6004,8006,4006,4007,500
Grombalia - Turki - Hammamet2,7000,9002,1003,7003,7004,800
Bouficha3,6000,9002,1003,7003,7004,800
Enfidha4,8002,1002,1003,7003,7004,800
Hergla6,4003,7003,7003,7000,9002,000
Sousse6,4003,7003,7003,7000,9001,100
M'saken7,5004,8004,8004,8002,0001,100

Art. 2. - Le nouveau droit de péage prend effet à partir du 26 mai 2003.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2003-1118 du 19 mai 2003, JORT n° 41 du 23 mai 2003, p. 1671.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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